Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

La consultation sur le projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) s’est clôturée fin janvier 2015. Son objectif: supprimer les «statuts fiscaux» pour répondre aux attentes internationales. Cette suppression engendre un manque à gagner pour les finances publiques et le Conseil fédéral a imaginé des mesures compensatoires.

La réponse de la CCIG a été guidée par deux éléments. Tout d’abord, la réforme prévue doit s’assurer de remplir les conditions d’acceptation internationales. Il est nécessaire que les modifications législatives qui sont envisagées jouissent d’une pérennité dans le temps et offrent aux entreprises une visibilité fiscale à long terme. En second lieu, il convient de rappeler que Genève et l’Arc lémanique constituent le second pôle économique de la Suisse. Le maintien d’un tissu économique fort sur le canton de Genève est un impératif dont la réforme proposée doit tenir compte, tant pour le bien du canton que celui du pays.

La prise de position de la CCIG a fait l'objet du dossier du CCIGinfo n°2_2015.

Voir aussi la lettre envoyée par la CCIG à l'administration fédérale.

Le projet de loi et le rapport explicatif sont consultables sur le site de l’administration fédérale.