Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé LDIP. Le projet est une adaptation du cadre légal de l’arbitrage, tenant notamment compte de la jurisprudence apparue depuis l’entrée en vigueur de la LDIP.
Genève est un centre mondial d’arbitrage, ceci grâce la qualité de ses structures et à l’efficacité du droit suisse de l’arbitrage. La CCIG offre des services d’administration des arbitrages et s’engage au quotidien pour que les entreprises genevoises puissent compter sur des services d’arbitrage les plus efficaces qui soient. La CCIG prendra donc position en faveur d’une amélioration de la LDIP.
Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés à prendre part à la procédure de consultation à transmettre leurs commentaires à Marc Rädler, assistant politique, à l’adresse suivante : m.radler@ccig.ch, d’ici au lundi 17 avril 2017.
Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, sous l’intitulé « Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) ».
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :