Révision de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
Suite au renvoi au Conseil fédéral du précédent projet (objet parlementaire 15.075), en 2016, celui-ci reprend les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires concernant les produits du tabac et y intègre quelques éléments nouveaux figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016.
En 2014, la CCIG s’était prononcée contre l’avant-projet de loi sur les produits du tabac notamment en raison du fait que, si l’on peut admettre un traitement différencié du tabac eu égard à l’impact que sa consommation peut avoir sur la santé, l’application systématique de règles spécifiques, plus contraignantes que pour tout autre produit existant sur le marché, revenait à le traiter de facto comme un produit illégal.
Dans le cadre de la présente révision, la CCIG se prononce en faveur d’une limite nationale de 18 ans pour l’achat de produits du tabac et de l'interdiction de la publicité destinée spécifiquement aux mineurs, conformément à la réglementation actuelle sur le tabac.
En revanche, la CCIG souligne plusieurs incongruités:
Premièrement, il paraît excessif de vouloir interdire la publicité pour les produits du tabac «dans les journaux, revues ou autres publications gratuites accessibles aux mineurs». De fait, la plupart des publications sont aujourd’hui facilement accessibles aux mineurs. Il s’agit d’une contradiction évidente avec le mandat donné par le Parlement, qui souhaitait précisément refuser toute interdiction générale.
Deuxièmement, la CCIG s’interroge sur le traitement réservé aux nouveaux produits alternatifs tels que la cigarette électronique et les produits de tabac chauffé. Reconnus comme moins nocifs pour la santé, ils auraient mérité un traitement différencié en matière de publicité. De plus, les soumettre à la loi fédérale sur le tabagisme passif alors qu’ils ne produisent aucune fumée est totalement incongru.
Troisièmement, la CCIG questionne l’interdiction de mentionner sur les emballages la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde carbone des émissions. En quoi des informations quantitatives pourraient-elles être trompeuses, dans la mesure où la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) les oblige à être conformes à la vérité ? La CCIG souligne que cette mesure paraît de nature à générer de la confusion chez l’utilisateur plutôt qu’à le « protéger ».
La prise de position complète peut être téléchargée ici.