Révision de la loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023)

La CCIG a répondu à une procédure consultation ouverte le 3 avril 2020 par le Conseil fédéral au sujet de l’avant-projet de la loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023). Le projet a pour but de renforcer les incitations à l‘investissement dans des installations de production d‘électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d‘assurer la sécurité de l‘approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d‘encouragement prévu dans la loi sur l‘énergie devrait être prolongé et ponctuellement étoffé. Le système de rétribution de l’injection prendra fin et sera remplacé par les contributions d’investissement.

Cette révision vise à atteindre les objectifs de long terme fixés dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Le projet donne par ailleurs l‘occasion de procéder à d‘autres modifications mineures.

La CCIG salue la transition du système de rétribution vers les contributions d’investissement privilégiant l’efficacité. Elle estime toutefois qu’il serait préférable d’abandonner, à terme, toute distorsion du marché. C’est pourquoi la CCIG s’oppose à l’extension des mesures de financement jusqu’en 2035 et à la prolongation de la surtaxe de réseau de 2,3 centimes / kWh. Elle rejette également l’adoption de valeurs cible de production contraignantes, qui risque d’engendrer des coûts supplémentaires. La CCIG considère que la sécurité d’approvisionnement devrait être prioritaire. À cette fin, il faut œuvrer pour accroître l’intégration de la Suisse dans le marché intérieur européen de l’électricité et évaluer les capacités de toutes les sources d’énergie pertinentes.

La prise de position complète peut être consultée ici.