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Révision du code des obligations (droit de la société anonyme)

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Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision du code des obligations (droit de la société anonyme).

Cette révision vise à répondre à plusieurs objectifs :

Concrétisation des dispositions de l’initiative populaire fédérale « contre les rémunérations abusives » (dite « initiative Minder », acceptée en votation populaire en mars 2013. En parallèle, d’autres sujets sont traités dans ce contexte, comme les devoirs de diligence du conseil d'administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, les rémunérations variables, les primes d'embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence, etc. 

Des révisions du droit de la société anonyme, touchant notamment les dispositions sur la fondation et le capital, le gouvernement d'entreprise et l'utilisation de moyens électroniques lors de l'assemblée générale. Des adaptations au nouveau droit comptable sont aussi prévues.

Plusieurs mesures sont prévues en matière de gouvernance d’entreprise, notamment un objectif de quota de représentation des sexes dans les Conseils d’administration et les directions de sociétés de taille importante.

Enfin, des dispositions sont prévues visant à renforcer la transparence des activités des entreprises engagées dans l'extraction de matières premières, via une obligation de communiquer sur les paiements effectués au profit de gouvernements.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés à prendre part à la procédure de consultation à transmettre leurs commentaires à Marc Rädler, assistant politique, à l’adresse suivante : m.radler@ccig.ch, d’ici au vendredi 20 février 2015.

Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, sous l’intitulé « Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) ».