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Système incitatif en matière climatique et énergétique

Le 13 mars 2015, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique.

Il s’agit ici de la deuxième étape prévue par la Stratégie énergétique 2050. Cette dernière prévoit de réorienter la politique climatique et énergétique et de passer, dès 2021, d’un système de subventions à un système d’incitation fondé sur la fiscalité. Le Conseil fédéral propose d’inscrire dans la Constitution cette décision de principe afin de lui conférer une légitimité démocratique.

Les taxes prévues dans cette seconde étape portent sur les combustibles, les carburants et sur l'électricité. Elles seront déterminées de manière à fournir une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. Dans un premier temps, les carburants ne devraient pas être soumis à la taxe incitative, a précisé le Conseil fédéral.

Certaines mesures seront envisagées, telles que la réduction des taux des taxes jusqu’à l’exemption de certaines d’entre elles pour les entreprises dont la perception des taxes entraînerait des charges déraisonnables et seraient de ce fait fortement désavantagées par rapport à la concurrence étrangère. 

Le rapport explicatif et l’ensemble du projet mis en consultation sont disponibles sur le site de l’Administration fédérale.

L’article constitutionnel est mis en consultation par le Conseil fédéral jusqu’au 12 juin 2015. Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations de ses membres, la CCIG invite ceux qui le souhaitent à transmettre leurs commentaires à Marc Rädler, assistant politique, avant le vendredi 22 mai 2015 par mail à m.radler@ccig.ch