Révision de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Le Conseil fédéral a ouvert le 3 avril 2020 une procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814). 

Le projet a pour but de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l’adapter aux conditions de placement. L’objectif de cette révision étant d’éviter la surimposition des rentes viagères que nous connaissons aujourd’hui à un taux de 40%.

Les Membres de la CCIG sont invités à faire parvenir leurs remarques par courriel à m.atiek@ccig.ch d’ici au 20 juin 2020 afin de contribuer à l’élaboration de la réponse de la CCIG.

La documentation se trouve ici.