Vers une nouvelle péréquation financière intercommunale

Le 19 septembre dernier, le Conseil d'Etat a mis en consultation auprès des autorités communales un avant-projet de loi réformant la péréquation financière intercommunale. Ce texte renforce la redistribution entre communes « riches » et « pauvres » en imposant les salariés uniquement au lieu de domicile et en définissant le minimum de ressources dont chaque commune devra disposer après péréquation.

Malgré la révision de 2009, le système actuel présente un certain nombre de défauts. Ainsi, le partage des impôts des salariés entre communes de domicile et de travail incite les communes à privilégier les emplois et leurs revenus fiscaux, ce qui constitue un frein objectif à la création de logements. La redistribution demeure insuffisante : les montants sont loin de compenser les différences de charges entre communes, si bien que les communes les plus « pauvres » doivent appliquer les centimes les plus élevés, sans pouvoir dégager les moyens nécessaires à éradiquer leurs poches de pauvreté. Enfin, le régime spécial appliqué à la Ville de Genève en raison de ses prestations de portée cantonale, ne s'applique pas aux communes périphériques, qui sont pourtant elles aussi très sollicitées par le développement.

Deux axes majeurs : priorité au lieu de domicile et fixation de ressources minimum

L’un des deux axes majeurs de la proposition de réforme est la suppression du partage des impôts des salariés entre commune de domicile et commune de travail au profit de l'imposition au seul lieu de domicile. L’autre axe est la définition des ressources minimum dont chaque commune devra disposer après péréquation. L’objectif est que chacune d’entre elles dispose d'un indice de ressources par habitant atteignant au moins 80% de l'indice moyen. Ce renforcement aurait provoqué, en 2010, le transfert de 158 millions de francs, soit neuf fois plus que les 17,5 millions de francs redistribués cette année-là.

Ce nouveau système rendrait inutile le système de répartition d'une partie du produit des impôts sur les personnes morales par le biais du fonds de péréquation intercommunal. Il est à noter que, comme dans le système actuel, l’avant-projet de loi ne porte que sur une péréquation des ressources et une compensation des charges entre communes (horizontales), sans intervention (verticale) du canton, ce dernier participant à la péréquation au sens large par la voie d'une meilleure répartition des tâches entre canton et communes (par ex. concernant la culture) ou par son action dans certains domaines spécifiques (accueil de la petite enfance).

Le cas particulier de la Ville de Genève

Le nouveau système ne résout pas le problème spécifique de la Ville de Genève, qui fournit des prestations bénéficiant à la population de l’ensemble du canton. La Ville de Genève faisant partie des communes les plus riches, sa contribution à la péréquation serait alourdie de quelque 113 millions (selon des estimations portant sur 2010).

D'autres mécanismes prenant en considération le rôle et les besoins spécifiques de la Ville de Genève devront être mis en place et, tout d’abord, une meilleure répartition des tâches entre la Ville de Genève et le Canton, soit essentiellement dans un transfert au Canton d'une partie des tâches de nature cantonale exercées par la Ville : accueil pré- et parascolaire ou activités culturelles (Grand Théâtre) et sportives. Il s'agira aussi de renforcer la collaboration intercommunale et de faire participer les autres communes à certaines charges qui sont assurées par la Ville de Genève mais dont elles bénéficient aussi (p. ex. incendie et secours).

Alexandra Rys

Ce que la nouvelle péréquation changerait :

Le point de vue de la Chambre

Péréquation intercommunale : une révolution copernicienne ?

L’Assemblée constituante l’avait envisagée, le Conseil d’Etat la concrétise : la réforme de la péréquation financière intercommunale vient d’être mise en consultation. Les faiblesses de la péréquation actuelle sont connues. Malgré les mécanismes de redistribution adoptés en 2009, la surface financière des communes n’a que peu changé, maintenant d’importants écarts de ressources entre elles.

Certes, le système proposé ne correspond pas au modèle – truffé d’exceptions – de l’OCDE, qui fixe plus généralement l’imposition sur le lieu de travail. En revanche, il va dans le sens des pratiques intercantonales helvétiques, comme le Tribunal fédéral l’avait rappelé lorsque Genève avait eu des velléités d’imposer les pendulaires vaudois. Soutenir ce projet apparaît incontournable au vu des avantages qu’il consacre.

Sur le plan des finances publiques, l’accroissement de la part redistribuée entre les communes permettra les ajustements de ressources que l’actuelle péréquation n’obtient pas. La prise en compte des spécificités communales dans l’allocation de cette manne (petite enfance, grands projets urbanistiques) est un acte concret de politique incitative visant à combler les attentes de la population.

L’imposition sur le lieu de domicile est un autre encouragement à la construction de logements. Les efforts communaux dans ce domaine apporteront directement de nouvelles ressources financières et s’apparenteront moins à des charges supplémentaires d’infrastructures.

Par ailleurs, et ce n’est pas le moindre de ses mérites, ce projet met fin à un déni démocratique qui voit maints contribuables privés de la faculté de se prononcer sur l’utilisation qui est faite de leurs impôts, le droit de vote et d’élection étant lié exclusivement au domicile, en plus de la nationalité, bien entendu.

Enfin, dans les mesures d’accompagnement du projet se trouve le transfert au canton de certaines institutions d’intérêt cantonal en vue d’alléger les charges de la Ville de Genève qui, en tant que commune riche et principale bénéficiaire du système actuel, verrait ses ressources diminuer. A défaut d’avoir été réglée dans la nouvelle constitution, cette question trouve une ébauche de solution concrète au travers de ce projet.

Le chemin sera encore long et les oppositions nombreuses. Le sujet mérite un débat pour lui-même et il faut se réjouir de la sagesse de l’Assemblée constituante qui a choisi de le laisser de côté. Que le débat se fasse à présent, sereinement, car ce changement de paradigme, pour indispensable qu’il soit, n’en demeure pas moins un rude obstacle psychologique à franchir pour nombre de représentants communaux.

Jacques Jeannerat, directeur