1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG), et les participants qui procèdent à des inscriptions payantes et gratuites à des manifestations par le biais du site internet de la CCIG. La CCIG se réserve le droit de modifier les CG en tout temps et sans préavis. Seule la version des CG en vigueur au moment de la commande fait foi.
2. Acceptation des conditions générales
En cochant la case « j’ai lui et j’accepte les conditions générales », le participant reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve. Le participant déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une inscription en ligne aux manifestations de la CCIG.
3. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA. Le prix indiqué au moment de l’inscription fait foi. En cas de désistement annoncé moins de 48 heures avant la manifestation, aucun remboursement ne sera effectué.
4. Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF) uniquement.
a) Moyens de paiement électroniques : la CCIG accepte les cartes de crédit Visa, Mastercard et Postfinance.
b) Sécurité des paiements : pour tout paiement effectué lors de l’inscription sur le site Internet de la CCIG, la CCIG recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.
7. Validité de l’inscription en ligne
Il est de la responsabilité du participant de s’assurer que les données relatives à sa commande sont correctes. La CCIG se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne sans donner droit au remboursement du prix acquitté.
8. Respect des règles de bonne conduite et de sécurité
Lors de la manifestation, les participants s’engagent à respecter, sans restriction ni réserves, les règles de bonne conduite et de sécurité fixées par l’organisateur. Les participants prennent acte du fait qu'en cas de non-respect desdites règles, ces derniers peuvent être exclus de la manifestation sans avoir droit à un remboursement, ni à une quelconque indemnité. La CCIG n’est pas responsable d’objets perdus lors de la manifestation, le cas échéant, un objet perdu ne donne droit à aucun remboursement ou à une quelconque indemnité.
9. Force majeure
La CCIG ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. En cas d’annulation de la manifestation, la CCIG décide des règles de remboursement de la somme acquittée. Dans tous les cas, seul le prix acquitté sera remboursé et aucun dommage ne pourra être réclamé.
10. Protection des données
Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande ou de la fourniture de la prestation. Le participant consent, par son acceptation des présentes CG, à l’utilisation de ses données comme indiqué ci-dessus.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique aux rapports juridiques entre la CCIG et le participant. À défaut d'un règlement à l’amiable des différends entre les parties, les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève sont compétents pour connaître tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente ou du paiement des inscriptions. Le for est situé à Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.