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Le compte est bon… pas pour tout le monde !

Jacques Jeannerat
Posté le 10/10/2013
Opinions

M. Muller, à la tête de son entreprise familiale employant 25 personnes et propriétaire de son chalet dans l’arrière-pays bernois, décède. Son unique héritière, sa fille, est établie depuis 10 ans à Paris où elle a fait ses études et travaille à présent. Elle reçoit de Bercy un bordereau d’impôts à hauteur de 45% du montant de la succession, la France taxant la valeur actuelle de l’entreprise familiale et du chalet bernois.

 

Loin d’une fiction, ce petit exemple serait un cas d’application de la nouvelle Convention de double imposition en matière de succession entre la France et la Suisse signée – mais non ratifiée – par le Conseil fédéral. Le parallèle avec la situation actuelle – pas d’imposition en France des biens suisses de ce ressortissant suisse domicilié en Suisse – suffit à démontrer le danger de cette convention.

 

Certes, le différend fiscal avec la France est latent et des solutions seront trouvées à terme. Elles doivent toutefois être dans l’intérêt de tous les citoyens, sans sacrifier sur l’autel de la « real politique » les intérêts des 180 000 ressortissants suisses établis en France, dont une part importante dans le Grand Genève. La nature nous l’a enseigné : les situations de déséquilibre ne sont pas annonciatrices de systèmes pérennes.

 

De nombreux arguments militent contre l’adoption de cette convention à sens unique. Ils ont fait l’objet d’une analyse de la CCIG (Voir ici). Les cartes sont à présent en mains des parlementaires fédéraux. Il est souhaitable que la belle unité latine s’exporte également en Suisse alémanique pour qu’un véritable dialogue puisse s’instaurer avec la France qui, faut-il le rappeler, est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

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