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La convention de double imposition (CDI) en matière de succession signée en juillet dernier par la Suisse et la France est critiquable sur de nombreux points et péjore fortement la position de la Suisse vis-à-vis de la France. La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève invite les Chambres fédérales à s’y opposer vigoureusement.
La CCIG a procédé à une analyse minutieuse de cette convention. Il en ressort qu’une ratification entérinerait un système insolite en regard des standards internationaux et mettrait à mal la souveraineté fiscale helvétique.
La situation générale des résidents suisses ayant des héritiers domiciliés à l’étranger – en France, mais également dans d’autres pays qui pourraient demander les mêmes avantages conventionnels que ceux accordés à la France (Allemagne, Italie, …) – pourrait se trouver fortement péjorée en cas d’acceptation de telles conventions.
En résumé, cette convention engendre :
- Une perte de souveraineté fiscale
- Une menace sur les patrimoines économique et immobilier suisses
- Une fiscalité accrue pour les Suisses résidant en France
- Un désavantage concurrentiel pour la Suisse
- Un précédent négatif vis-à-vis d’autres pays (Allemagne, Italie, etc.) qui ne manqueraient pas d’exiger la conclusion d’une CDI similaire.
Il est essentiel que le Parlement fédéral, qui va être appelé à traiter ce texte dans les prochains mois, refuse cette convention dangereuse pour la Suisse et que de nouvelles négociations pour un texte équilibré soient ouvertes. En l’état, le vide conventionnel est préférable au texte signé qui cristalliserait des accords léonins.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Charles Lassauce, membre de la Direction de la CCIG, tél. 022 819 91 22, c.lassauce@ccig.ch
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