Remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d'électricité

Les entreprises dont les frais d'électricité représentent 10% au moins de la valeur ajoutée brute pourront désormais se faire rembourser intégralement le supplément dont elles se sont acquittées. Si ces frais représentent au moins 5% mais moins de 10% de la valeur ajoutée brute, la restitution du supplément sera partielle. Le remboursement doit faire l'objet d'une demande, et son montant doit être d'au moins 20 000 francs. L'entreprise concernée doit en même temps s'engager à accroître son efficacité énergétique par le biais d'une convention d'objectifs conclue avec la Confédération, convention épuisant tout l'éventail des mesures d'efficacité énergétique économiquement rentables.

Dans un délai de trois ans suivant la restitution, l'entreprise est par ailleurs tenue d'investir 20% au moins du montant remboursé dans des mesures d'efficacité énergétique supplémentaires allant au-delà des mesures rentables définis dans le cadre de la convention. L'Office fédéral de l'énergie peut prolonger ce délai de deux ans au maximum (cinq ans en tout).

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