Imposition d’après la dépense : le Conseil national voit juste

Après le Conseil des Etats en décembre 2013, le Conseil national a hier suivi la position du Conseil fédéral et refusé l’initiative populaire demandant l’abolition de l’imposition d’après la dépense. La CCIG salue cette décision, qui confirme l’importance de ce mode d’imposition pour la Suisse, tant en termes fiscaux qu’économiques.

L’imposition d’après la dépense (IdD), souvent appelée « forfait fiscal » par abus de langage, est un mode d’imposition destiné à une catégorie bien spécifique de contribuables, soit des personnes étrangères désirant s’établir en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Datant de 1862 et créée afin de pouvoir procéder à une taxation aussi exacte que possible de ces contribuables particuliers, l’IdD est bien ancrée dans le paysage fiscal suisse. « L’IdD a d’ailleurs été révisée au plan fédéral en 2012 », rappelle Jacques Jeannerat, directeur de la CCIG. « La nouvelle loi en durcit les conditions et rehausse le montant minimal de l’assiette fiscale. Il est parfaitement ridicule de parler de privilèges fiscaux ».

22 000 emplois et 200 millions pour les caisses fédérales

L’imposition d’après la dépense revêt une grande importance tant pour l’économie et l’emploi que pour les finances publiques. L’Administration fédérale des contributions estime ainsi que plus de 22 000 postes de travail en dépendent en Suisse. En termes de recettes fiscales, la Confédération a perçu en 2010 quelque 200 millions de francs au titre de l’impôt fédéral direct. A Genève, les contribuables concernés apportent annuellement au budget cantonal quelque 150 millions de francs en moyenne (y compris les recettes tirées de l’imposition des successions et donations).

Zurich : la sanction ne s’est pas fait attendre

Zurich a aboli ce système dès 2010. L’expérience a notamment démontré que plus de la moitié des contribuables concernés avait quitté le canton suite à la votation. Par ailleurs, le fragile équilibre fiscal constaté l’année suivante ne tenait qu’à la contribution d’un seul et unique contribuable… qui a quitté le canton depuis lors ! Le bilan fiscal s’est révélé clairement négatif, sans parler de l’impact économique dû au départ de ces importants consommateurs.

Concurrence européenne

De nombreux pays connaissent un système comparable à l’imposition d’après la dépense, y compris au sein de l’Union européenne. Le plus connu est le statut de résident non domicilié en vigueur en Grande Bretagne, qui compte plus de 100 000 bénéficiaires – à mettre en rapport avec les quelque 5600 contribuables recensés en 2011 en Suisse. Le Portugal s’est doté lui aussi très récemment d’un régime fiscal similaire et l’utilise comme outil de promotion économique. « Alors que d’autres pays tirent profit de ce système, il serait aberrant que la Suisse fasse fuir ces contribuables qui sont aussi d’importants employeurs et mécènes, au demeurant peu consommateurs d’infrastructures publiques, préférant souvent leur équivalent privé, qu’il s’agisse d’hôpital ou d’école », souligne Jacques Jeannerat, directeur de la CCIG.