Prospérité genevoise à préserver

La consultation ouverte par le Conseil fédéral sur le projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) s’est clôturée fin janvier. Son objectif : supprimer les « statuts fiscaux » pour répondre aux attentes internationales. Cette suppression engendre un manque à gagner pour les finances publiques et le Conseil fédéral a imaginé des mesures compensatoires. Ce dossier a pour but de présenter les principaux enjeux de cette réforme.

Deux éléments fondamentaux
L’analyse de la CCIG est guidée par deux éléments. Tout d’abord, la réforme prévue doit s’assurer de remplir les conditions d’acceptation internationales. Il est nécessaire que les modifications législatives qui sont envisagées jouissent d’une pérennité dans le temps et offrent aux entreprises une visibilité fiscale à long terme.

En second lieu, il convient de rappeler que Genève et l’Arc lémanique constituent le second pôle économique de la Suisse. Le maintien d’un tissu économique fort sur le canton de Genève est un impératif dont la réforme proposée doit tenir compte, tant pour le bien du canton que celui du pays. En effet, les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux, outre qu’elles présentent une forte valeur ajoutée, sont en connexion directe avec l’économie locale : une étude de la Fondation pour Genève ("Impact du secteur international sur Genève et l’arc lémanique", cahier n°1, mars 2013, Genève) a chiffré à plus de 22% la part de la valeur ajoutée cantonale qui peut être attribuée aux sociétés bénéficiant de statuts fiscaux et à 60 000 les emplois directs, indirects et induits qui sont liés à leur présence à Genève. Les prémisses étant posés, il s’agit maintenant d’examiner les mesures de compensation proposées dans le projet de loi en synthétisant la position énoncée par la CCIG.

Imposition préférentielle des produits de licence (licence box)
Cette mesure favorise les activités dans la recherche, le développement et l’innovation. Elle permettra de résoudre la problématique fiscale de certaines sociétés particulièrement actives sur ce plan, comme dans l’industrie chimique, pharmaceutique ou des parfums et arômes.
Il conviendra toutefois de s’assurer de l’acceptation internationale des licence box, ces instruments fiscaux étant sous examen au niveau de l’OCDE et de l’UE.

Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID)
Actuellement, il est possible de déduire les intérêts sur le capital étranger d’une entreprise. Cette mesure propose d’étendre cette possibilité au capital en fonds propres. Elle contribuerait sans aucun doute à maintenir ou attirer des activités de financement en Suisse. Prévue pour être obligatoire tant au niveau de la Confédération que des cantons, elle pourrait néanmoins induire des coûts importants pour les cantons.

Adaptation de l’impôt sur le capital
Cette proposition est une réponse adéquate à la hausse de l’imposition du capital qui résulterait de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux. Le capital qui finance les participations, les biens immatériels et les prêts intra-groupe sera ainsi imposé à un taux réduit.

Déclaration des réserves latentes (step up)
Le step up s’appliquant en cas de suppression d’un statut fiscal cantonal permet à l’entreprise de déclarer ses réserves latentes et de payer l’impôt qui en découle aux conditions fiscales prévalant lorsqu’elle bénéficiait du statut fiscal. La créance fiscale qui en résulte s’étend sur dix ans et un amortissement des réserves latentes peut se faire sur la même période. Cette faculté pourrait s’avérer intéressante pour les sociétés dont le bénéfice est très régulier mais peu utile pour celles dont les résultats sont très volatiles, lesquelles sont largement majoritaires ! Cette mesure présente l’inconvénient d’une acceptabilité internationale incertaine. Par ailleurs, la question de la méthode d’évaluation de ces réserves latentes se pose.

Dans tous les cas, elle ne constituerait en aucun cas une alternative, même temporaire, à la baisse des taux qui devra être pratiquée à Genève, cette mesure n’offrant pas une prévisibilité suffisante pour les entreprises concernées. Le Step up devrait par ailleurs rester optionnel pour les entreprises.

Suppression du droit de timbre
A l’évidence, cette mesure est positive pour l’attractivité de la Suisse puisqu’elle mettrait notre pays sur un pied d’égalité avec les nombreux pays européens qui y ont renoncé. Toutefois, elle est sans lien de connexité avec la question centrale de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux.

Dès lors que cette suppression est relativement coûteuse pour la Confédération, elle ne peut être soutenue que dans la mesure où son adoption ne remet pas en cause d’autres propositions directement en lien avec l’abolition des statuts fiscaux cantonaux ou des mesures de compensation financière de la Confédération.

Renforcement de la systématique fiscale
Qu’il s’agisse de l’adaptation de la compensation des pertes ou de celle de la réduction pour participation, ces mesures ne sont pas en lien direct avec l’abolition des statuts fiscaux cantonaux et leurs effets seraient très limités dans ce contexte. Toutefois, ces questions devraient être reprises en dehors de cette troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Imposition des gains en capital sur titres
Ce nouvel impôt n’a pas sa place dans le cadre de cette réforme de l’imposition des entreprises. La pertinence de son introduction dans la systématique fiscale helvétique devrait s’évaluer dans le cadre d’une réflexion sur l’imposition du patrimoine, incluant notamment la question de l’imposition de la fortune. La CCIG estime que cette mesure doit être exclue de RIE III.

Spécificités cantonales largement ignorées
Le principe de mesures de compensation verticale (redistribution d’une partie de l’IFD par la Confédération) et horizontale (mesures appliquées par les cantons) peut être soutenu. Les spécificités cantonales sont toutefois insuffisamment prises en compte et la méthode d’attribution des fonds envisagée ne permettra vraisemblablement pas de cibler les cantons qui ont réellement besoin d’une compensation de la part de la Confédération. Par ailleurs, l’effort de la Confédération, qui bénéficie de 3 milliards de recettes par an venant des sociétés concernées par les statuts fiscaux cantonaux, nous apparaît insuffisant et pourrait être plus important au vu des enjeux la concernant.

S’agissant des mesures de compensation verticale, le mécanisme prévu est l’augmentation de 17  à 20,5%, étalée sur trois ans, de la part de l’IFD rétrocédée aux cantons. Ceci revient à renoncer à tout ciblage des cantons qui subissent une réelle perte de recettes fiscales, dont Genève. Notre canton est par ailleurs fortement désavantagé également par le mode de détermination de la part cantonale, qui résulte de la proportion de la part IFD du canton sur le produit global de l’impôt, et non sur la seule part « personnes morales ». Ces mesures devraient par conséquent être plus directement ciblées sur les cantons qui ont besoin de cet appui au vu des impacts de la réforme pour leur tissu économique.

Enfin, au vu de l’état positif des finances fédérales et des excédents prévisibles pour les années à venir, il est souhaitable que la Confédération anticipe les coûts de cette réforme. Nous approuvons par conséquent la constitution d’excédents structurels dont il est à espérer qu’ils seront plus importants que ceux d’ores et déjà prévus.

Tableau synthétique des positions de la CCIG

1.1 Nouvelles règlementations pour les revenus mobiles : Favorable
1.2 Abaissement des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice : Favorable
1.3 Amélioration de la systématique du régime d’imposition des entreprises : Réservé
2.1 Suppression des statuts fiscaux cantonaux : Favorable
2.2 Licence box : Favorable, facultatif
2.3 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts : Favorable, facultatif
2.4 Impôt sur le capital (adaptation) : Favorable
2.5 Step up (traitement des réserves latentes) : Défavorable ; sinon, facultative et optionnelle pour les entreprises
2.6 Droit de timbre d’émission (suppression) : Favorable, sous réserve
2.7 Report des pertes (adaptation) : Défavorable
2.8 Réduction pour participation : Défavorable
2.9 Impôt sur les gains en capital : Défavorable
2.10 Procédure d’imposition partielle : Défavorable
3   Mesure fiscale proposée : Introduction d’une taxe au tonnage

La CCIG propose
L’objectif essentiel de la réforme pour Genève est l’abaissement du taux ordinaire d’imposition du bénéfice. Des mesures sectorielles pourraient également être envisagées. Ainsi, Genève est devenue au cours de la dernière décennie un pôle important du shipping international. Activité à forte valeur ajoutée, elle contribue de manière importante à la prospérité du canton. Dans ce contexte, l’introduction d’une imposition au tonnage pour les sociétés de navigation renforcerait la présence des entreprises maritimes et, indirectement, celle des sociétés de matières premières. Cette taxe au tonnage, qui se substitue à l’impôt sur le bénéfice, est calculée sur le tonnage net des navires. Elle est connue par la plupart des pays de l’Union européenne et ne fait pas l’objet de contestation internationale.

Le taux à 13%
Sur le plan genevois, la diminution à 13% du taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés est la mesure principale à adopter. Celle-ci ne fait toutefois pas formellement partie du projet mis en consultation dès lors que la réduction du taux de l’IFD n’est pas envisagée et que le taux de l’impôt cantonal est de la compétence de chaque canton.