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Votation du 5 juin : les objets fédéraux

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CCIG
Posté le 25.04.2016
Dossiers CCIGinfo

Comme en février dernier, le menu des prochaines votations est copieux : cinq objets fédéraux, six cantonaux et deux communaux sont en effet proposés. Dans le CCIGinfo no 4, la CCIG présente les enjeux de ceux qui touchent directement l'économie et sont de portée fédérale.

Initiative populaire « En faveur du service public »

Cette initiative a été déposée le 30 mai 2013 par un comité composé des magazines de défense des consommateurs des trois régions linguistiques de Suisse (Bon à savoir, K-Tipp, Saldo et Spendere Meglio) et prétend répondre à une insatisfaction croissante des usagers vis-à-vis des prestations publiques de base.

Le texte vise en premier lieu les grandes entreprises publiques telles que la Poste, les CFF et Swisscom. Par l’introduction d’un nouvel article constitutionnel (art. 43 b), il prévoit de priver ces sociétés de la possibilité de générer des bénéfices dans le domaine des prestations de base. Les subventions croisées dans d’autres secteurs seraient également interdites, tout comme la poursuite d’un objectif fiscal. Les salaires élevés de leurs directions sont aussi visés par l’initiative. En somme, les auteurs estiment que les services publics sont considérés comme des « poules aux œufs d’or » par leurs directions et par la Confédération, qui en profite via le reversement d’une part de leur bénéfice au détriment du consommateur.

Le Conseil fédéral estime que l’acceptation de l’initiative briderait largement la liberté entrepreneuriale des sociétés concernées, en les empêchant de générer des bénéfices et, par-là, de pouvoir réinvestir dans leurs propres infrastructures. Soit une atteinte directe à leur compétitivité. Les pertes pour la Confédération ne seraient pas non plus négligeables. Les recettes dégagées en 2013 par l’imposition et la distribution des bénéfices de la Poste et de Swisscom se montent au total à 1220 millions de francs, dont 940 millions pour la Confédération et 280 millions pour les cantons et les communes. Il y a donc un risque d’augmentation d’impôts en cas d’application stricte de l’initiative. Dans le cas spécifique de Swisscom, le Conseil fédéral estime en outre qu’il y aurait le risque qu’aucune entreprise ne se porte candidate pour obtenir la concession de service universel au vu de l’impossibilité de verser une rémunération à ses actionnaires.

Enfin, ni la réduction des salaires des directeurs des entreprises concernées, ni l’absence de bénéfice ne conduiront à une diminution des prix ou à une amélioration de la qualité du service public. Bien au contraire, ces mesures contraindront certainement le contribuable à débourser encore davantage pour couvrir les coûts du service universel. Le Conseil fédéral ainsi que le Parlement ont recommandé le rejet de l’initiative, une position également soutenue par la CCIG.

 

Initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel »

Une rente à vie de 2500 francs environ. Si le slogan rappelle celui du Rento de la Loterie romande, le résultat, lui, comporte deux différences majeures : nul besoin d’acheter un ticket et il y a versement pour tous…

L’objectif de cette initiative vise à garantir à toutes les personnes vivant en Suisse de mener « une existence digne et de participer à la vie publique » en recevant, en dehors de toute contre-prestation, un revenu de base inconditionnel, abrégé RBI. Cette allocation ne dépendrait que du fait d’habiter en Suisse, sans que le bénéficiaire ne soit astreint à un quelconque comportement ou que sa situation patrimoniale ne soit prise en compte.

Le financement de ce RBI n’est pas défini mais, même en prenant en compte la réallocation des aides sociales actuelles qui ne seraient plus versées, plusieurs dizaines de milliards devraient être trouvées pour assurer les sommes dues à ce titre. Un relèvement important de la TVA et de l’imposition directe, engendrant un accroissement marqué de la ponction fiscale, serait inévitable. Une contraction sévère du PIB serait à attendre.

Sur le plan de l’emploi, la question de la réalisation des tâches les moins qualifiées et les moins rémunératrices, ou des professions particulièrement pénibles, ne trouve pas réponse. Il est à craindre que des métiers apportant moins de reconnaissance à ceux qui les pratiquent ne trouvent plus de main d’œuvre, au détriment de tous.

Ainsi que le Parlement et le Conseil fédéral l’ont relevé, l’adoption d’un tel système correspondrait à un changement complet de paradigme, passant d’un système d’assurances et de prestations complémentaires ciblées en faveur des personnes le nécessitant à cette allocation inconditionnelle qui modifierait profondément l’organisation de notre filet social et dont les conséquences seraient très difficiles à prévoir. Avec le Conseil fédéral et les Chambres, la CCIG recommande le rejet de cette initiative.

 

Initiative populaire « pour un financement équitable des transports » (initiative « vache à lait »)

Actuellement, une partie des recettes tirées des impôts grevant les carburants sert à financer certaines mesures non liées strictement au domaine routier. Les agglomérations – dont Genève – en profitent, puisque ces recettes permettent d’alimenter le fonds qui contribue à financer les infrastructures de transport dans les villes, qu’il s’agisse d’ouvrages en faveur du trafic individuel motorisé, des transports collectifs, de la mobilité douce, etc.

Pour les porteurs de cette initiative, les usagers de la route paient trop d’impôts et se font « gruger » puisque ces derniers servent à financer autre chose que les seules infrastructures routières. L’initiative vise par conséquent à ce que l’entier des « recettes de la route » aille dorénavant aux seules tâches liées au domaine routier. La philosophie consiste à affecter chaque recette de l’impôt au domaine qui l’a engendrée et de mettre fin aux financements croisés entre les types de transports et, notamment, le subventionnement des transports collectifs au moyen des impôts prélevés auprès des usagers de la route.

A cette fin, les affectations possibles de l’impôt selon leur source seraient définies dans la Constitution fédérale. En outre, l’introduction ou l’augmentation d’impôts, de redevances ou d’émoluments dans le domaine de la circulation routière seraient sujettes au référendum facultatif.

En interdisant le financement croisé du rail par la route, l’initiative veut faire appliquer le principe de causalité aussi bien dans le financement du trafic routier que dans celui du trafic ferroviaire, volonté dont l’essence est juste. Toutefois, le programme « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (FAIF), accepté en votation en 2014 avec en arrière-plan la création d’un financement analogue pour la route – le futur « Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération » (FORTA) – entérine un certain degré de financement croisé du rail par la route. Cette entorse à l’orthodoxie du financement sectoriel est jugée inévitable à bien des égards afin de financer les infrastructures de transports collectifs de manière générale, et dans les agglomérations en particulier. Le secteur routier ne doit cependant pas être prétérité et l’imposition doit demeurer raisonnable.

L’acceptation de l’initiative ne serait pas sans conséquence sur le budget de la Confédération puisque près de 1,5 milliard de francs provenant de l’impôt sur les huiles minérales seraient affectés au secteur routier et ne tomberaient plus dans les caisses de la Confédération pour financer ses tâches à caractère général. En contrepartie, des aménagements routiers importants disposeraient de plus de financement pour être réalisés ou entretenus.

L’initiative pose de bonnes questions et répond aux préoccupations des milieux routiers face aux velléités taxatrices de la Confédération. Cependant, avec l’avènement des projets FAIF (pour le rail) et FORTA (pour la route), la Confédération semble avoir entendu une partie des critiques adressées à l’architecture de financement actuelle des infrastructures de transport. Compte tenu des positions contrastées qui peuvent voir le jour selon les branches d’activité, la CCIG laisse la liberté de vote sur ce sujet.

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