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Votations du 5 juin 2016 : Les objets cantonaux

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CCIG
Posté le 10.05.2016
Dossiers CCIGinfo

Les enjeux fédéraux de la votation du 5 juin prochain ont été traités dans le CCIGinfo précédent. Ce numéro présente les six sujets sur lesquels les Genevois seront appelés à voter, qui tous touchent aux conditions cadre sur lesquelles la CCIG concentre son action.

Imposition d'après la dépense (article 14 LIPP), bis repetita

Petite phrase entendue au café du commerce : « Mais on a déjà voté sur ce point ! ». Effectivement, par la grâce du Parti socialiste, les Genevois ont déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet en 2014. A cette occasion, la population avait très sèchement, à près de 70%, rejeté les deux initiatives qui visaient à supprimer de l’arsenal législatif suisse et genevois ce mode d’imposition. Un contre-projet adaptant le droit cantonal aux exigences légales fédérales avait subi le même sort, dans une proportion moindre. Dès lors, sur quoi pouvons-nous encore être appelés à voter ? Bref retour temporel.

En 2012, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle mouture des dispositions relatives à ce mode d’imposition, qui permet à des contribuables étrangers prenant résidence en Suisse sans y exercer d’activité lucrative d’être imposés sur la base de leurs dépenses plutôt que sur leurs revenus. Le Parlement a fixé un seuil minimal de dépense (400 000 francs) tout en laissant les cantons définir leur propre seuil pour l’impôt cantonal. Il a également fait obligation aux cantons de mettre en place un mécanisme permettant de prendre en compte la fortune de ces contribuables.

A la suite du rejet par les Genevois des initiatives visant la suppression de l’imposition d’après la dépense et du contre-projet qui tenait compte des exigences légales fédérales (seuil minimal à 600 000 francs, majoration de l’assiette de 10% pour tenir compte de la fortune du contribuable), le Conseil d’Etat a déposé un nouveau projet de loi. Les dispositions sont les mêmes, à l’exception du seuil minimal qui a été calqué sur celui adopté au niveau fédéral, 400 000 francs. Contestée par référendum, cette nouvelle mouture de l’article 14 de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) est donc soumise au vote.

Quelques chiffres doivent être rappelés. Actuellement, les contribuables imposés selon ce mode rapportent 170 millions de francs par an aux collectivités publiques. Avec la loi soumise au vote, ce sont 18 millions supplémentaires – toutes choses égales par ailleurs – qui seront perçus au terme du délai transitoire de 5 ans. Avec une base d’imposition de 400 000 francs, ces contribuables font partie des 4% qui versent 40% de l’impôt sur le revenu à Genève.

Il est nécessaire de consolider notre socle de bons contribuables, voire d’en attirer de nouveaux. La loi votée par le Grand Conseil remplit cet objectif et garantit, à terme, une hausse de la manne fiscale provenant de ces contribuables particuliers. Il est indispensable de la valider et, enfin, de se préoccuper de la crise des dépenses que connait notre canton. N’en déplaise aux référendaires, il faut glisser un grand OUI dans l’urne et passer à autre chose…

Les locataires en place doivent pouvoir acheter leur toit

Jusqu’à présent, le locataire était en droit d’acheter son appartement, mais selon des dispositions qui ont été interprétées ces dernières années d’une manière si restrictive que ce type de transaction est devenu impossible à Genève. Pourtant, si bailleur et locataire sont d’accord pour que le locataire achète le logement qu’il occupe, il ne fait aucun sens que l’application limitative de la loi bloque systématiquement cette transaction au motif que l’appartement doit rester dans le parc locatif, car cela lèse finalement les intérêts des deux parties. C’est dans ce contexte, celui d’un régime d’exception – ou faut-il dire régime d’interdiction ? – qu’un projet de loi a été déposé afin de revenir à une législation plus favorable à l’accession à la propriété. Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil a voté la loi 11408, qui propose d’assouplir la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) L 5 20. Un référendum a été lancé et la votation populaire aura lieu le 5 juin.

Plus de liberté pour les locataires
Comme son nom l’indique, la loi 11408 a comme objectif de permettre au locataire en place d’acheter librement son logement. Le texte définitif qui a été voté est le suivant : « Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci : (...)
e) est acquis par un locataire souhaitant librement acheter l’appartement qu’il occupe effectivement depuis 5 ans au moins et à qui la teneur de l’article 271a, alinéa 1 lettre c CO (protection contre le congé-vente) a été notifiée. Dans ce cas, le prix de vente du mètre carré PPE ne peut dépasser 6900 F, montant indexé annuellement à l’indice genevois des prix à la consommation, et les locataires restant dans l’immeuble doivent également obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir. »

Dans cette nouvelle loi, il ne s’agit que de permettre à des locataires qui le souhaitent d’acquérir leur appartement. Ceux qui ne le souhaitent pas restent protégés par le droit du bail, très nettement en leur faveur. On notera que le prix ne dépasse pas CHF 6900.- par mètre carré PPE : un argument intéressant lorsqu’on sait que, parmi les difficultés rencontrées pour devenir propriétaire à Genève, l’un des freins majeurs est le prix. Pour cette raison, le Grand Conseil a souhaité porter une limite au montant de la transaction. Le prix correspond au prix médian tel qu’autorisé par le Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie dans la zone de développement. Il permet ainsi à des familles de voir diminuer dans leur budget la charge financière liée au logement. Par exemple, le prix d’un appartement 4 pièces de 80m2 serait de CHF 552 000.-, ce qui porterait la charge locative à CHF 1272.- par mois. Des exemples de calculs détaillés se trouvent sur www.rachetersonlogement.ch.

Une solution gagnante pour toutes les parties
La nouvelle loi vise à introduire plus de mixité et plus de souplesse dans le parc locatif, de sorte que tous aient une chance plus équitable de trouver une réponse à leurs aspirations résidentielles. Pour le locataire, c’est la possibilité d’accéder à la propriété à un prix raisonnable et d’avoir ainsi un bien à transmettre à ses enfants (sans imposition sur les successions à Genève). Pour le bailleur, l’avantage est de réaliser un capital sans se séparer de l’entier de l’immeuble : il peut vendre une partie de son bien tout en conservant un ou plusieurs appartements, sans être obligé de vendre en un seul bloc, comme l’y oblige le système actuel.

Enfin, la nouvelle loi mérite d’être soutenue parce qu’en favorisant l’accession à la propriété à Genève, elle permet à des familles d’être contribuables dans le canton et de consommer sur place. Une raison de plus pour voter OUI le 5 juin 2016, comme le recommande la CCIG.


Initiative populaire 157 "Oui à la grande Traversée du Lac"

Le canton de Genève compte parmi les plus dynamiques de Suisse et il connaîtra une croissance importante de ses habitants et emplois à l’horizon 2030. Il faut donc préparer les infrastructures de transport pour qu’elles accompagnent ce développement. À cet égard, la grande Traversée du Lac est une infrastructure clé.

La CCIG s’est associée à la récolte de signatures de l’initiative 157 « OUI à la grande Traversée du Lac ! », lancée par les sections genevoises du PLR et du PDC. Ce texte poursuit un triple objectif :
• permettre l’achèvement du contournement de Genève par la réalisation d’un ouvrage traversant le lac à l’est du cœur de l’agglomération ;
• poser explicitement la possibilité du partenariat public-privé comme source de financement afin d’accélérer la réalisation de l’infrastructure ;
• ouvrir la voie à des mesures d’accompagnement, car l’initiative demande que la Traversée s’accompagne de mesures d’aménagement des rives, de réduction des nuisances dues au trafic routier en ville et en faveur des transports publics.

Le canton de Genève dispose d’une planification à long terme de sa mobilité, au bénéfice de tous les usagers. La Traversée du Lac fait partie intégrante cette logique globale. Elle permettra à terme le bouclement du périphérique autoroutier, condition indispensable pour restructurer en profondeur l’ensemble des réseaux de transport et assurer une fluidité du trafic dans l’agglomération.

L’initiative « OUI à la grande Traversée du Lac » propose d’accélérer la transition vers une mobilité d’avenir et une meilleure qualité de vie à Genève. Elle est soutenue par le Grand Conseil et par le Conseil d’Etat.

L’idée d’une Traversée du Lac remonte à la fin du 19e siècle, soit quelques dizaines d’années après la construction du pont du Mont-Blanc. Depuis, de nombreuses pistes ont été étudiées afin de la réaliser. Si aucune proposition concrète n’a convaincu les Genevois jusqu’ici, l’idée même d’une Traversée du Lac est souvent revendiquée par la population. Et c’est précisément ce dont il sera question le 5 juin : une décision sur le fond plutôt que sur la forme. En effet, le choix d’un pont ou d’un tunnel, ainsi que le tracé exact des axes routiers seront définis ultérieurement, dans le respect de la démocratie. Il convient de se prononcer par étape : commencer par afficher la nécessité de traverser le lac en validant l’initiative soumise au vote, puis définir selon quelles modalités précisément. L’adoption de l’initiative par le peuple genevois constituera de plus un signal fort à la Confédération pour qu’elle finance l’ouvrage.


Initiative populaire cantonale 154 « Pour des transports publics plus rapides ! »

Même si les transports publics genevois ne sont pas les plus rapides de Suisse, leur vitesse commerciale se situe dans la bonne moyenne (16 km/h contre 16,9 km/h à Zurich). Le seul point d’amélioration des TPG, selon les Verts genevois à l’origine de l’initiative 154 « Pour des transports publics plus rapides ! », concerne pourtant leur vitesse commerciale. Pour accroitre celle-ci, les Verts préconisent de modifier la constitution cantonale pour contraindre l’Etat à aménager le réseau et à régler la circulation routière pour donner la priorité aux transports publics.

Toutefois, la priorité absolue aux transports en commun ne garantit pas une amélioration de cette vitesse commerciale. En effet, l’IN 154 ne supprimera pas les principaux facteurs à l’origine de la lenteur relative des TPG, qui sont notamment le maillage serré du réseau de transports en commun, une configuration urbaine dense et contraignante, la très forte densité des flux de passagers aux arrêts du centre-ville, une trop faible distance entre les arrêts au centre-ville.

Pour le Conseil d’Etat, il serait même impossible de mettre en œuvre cette initiative sur le réseau. Dans les lieux où les transports en commun sont très denses (par exemple dans le quartier de la Servette), l’accessibilité du trafic individuel motorisé, de la mobilité douce, ainsi que du trafic professionnel deviendrait impossible. Dans le centre urbain, la mise en site propre systématique impliquerait une baisse de la voirie envers le trafic individuel motorisé, ce qui va à l’encontre des objectifs fixés par le Grand Conseil. Enfin, les investissements pour les sites protégés sont impossibles à imposer aux communes et l’Etat n’aurait pas les moyens financiers de réaliser l’IN 154.

L’IN 154 est par ailleurs incompatible avec la stratégie du Conseil d’Etat ancrée dans « Mobilité 2013 », qui s’appuie sur tous les modes de transports et fixe les priorités en fonction du lieu et du moment. Pour absorber l’augmentation du trafic en 2030, il est nécessaire de développer de manière équilibrée tous les modes de transport, ce qui ne pourrait pas se faire en rendant les transports en commun prioritaires sur l’ensemble du réseau genevois.

En conclusion, l’initiative 154, avec son caractère absolutiste prévoyant la priorité des transports collectifs partout et en tout temps, manquerait totalement son objectif. Elle risquerait de paralyser encore davantage la circulation. Tant le Grand Conseil que le Conseil d’Etat la rejettent. Le Grand Conseil a élaboré un contre-projet à l’IN 154.


Contreprojet à l’IN 154 : loi 11769 « pour une mobilité cohérente et équilibrée »

Le Grand Conseil s’étant prononcé en faveur d’un contreprojet à l’IN 154, une sous-commission « Mobilité-Contreprojet IN 154 » a été mise sur pied pour l’élaborer. Initialement, devant la teneur très volontariste du contreprojet, le parti des Verts avait déclaré être disposé à envisager le retrait de l’IN 154, à condition que le projet de loi soit adopté par la plénière du Grand Conseil sans aucune modification. Finalement, le projet de loi 11769 a été adopté avec deux amendements mineurs. Malgré le fait que ces deux amendements ne remettent pas en cause la logique générale du projet de loi, les Verts ont décidé de maintenir l’IN 154.

La loi 11769 introduit une gestion différenciée de la mobilité par zone. Le canton serait ainsi subdivisé en trois zones selon des critères comme la densité de population, d’emplois, les types d’activités, de services et de loisirs, et des paramètres environnementaux. Elle introduit également des priorisations différenciées par modes de transport suivant les zones, en utilisant notamment les leviers de la gestion du stationnement et de la limite de vitesse (zones 30 km/h, etc.). La loi prévoit aussi des possibilités de dérogations au principe de compensation des places de stationnement supprimées en surface, une limitation forte de la durée de stationnement ainsi que des restrictions d’accès dans les centres urbains.

Les partisans de la loi estiment qu’elle permettra de signer la paix des transports à Genève. La CCIG, pendant le débat parlementaire, s’est inquiétée de l’impact de la future loi sur le tissu économique et elle s’est réjouie que plusieurs élus aient déclaré vouloir veiller à ce que sa mise en œuvre tienne compte des besoins des entreprises et du maintien de la vitalité du centre-ville.

Liberté de vote
Le Conseil de la CCIG a décidé de ne pas donner de recommandation de vote au sujet de la loi 11769, car il n’a pas l’intime conviction que la loi suffira à améliorer la situation des entreprises en matière de circulation. Il n’est pas opposé à la logique sous-jacente à la loi, à savoir un report modal du trafic pendulaire sur les transports publics et une fluidification accrue de la circulation. Mais, pour ce faire, des garanties doivent exister en termes de mise en place d’infrastructures, et donc de leur financement. Ces garanties n’existent pas à ce stade. Le bon fonctionnement des mesures prévues dans la loi, qui peuvent être considérées comme des mesures d’accompagnement de la Traversée du Lac, dépend aussi de la réalisation de cette traversée, soumise en votation le même jour.

Si la loi est acceptée par le peuple, sa mise en œuvre devra donc s’opérer de manière cohérente avec la réalisation de la grande traversée et des projets de développement des infrastructures de transports (transports publics, parkings P+R, stationnement en bordures des zones piétonnes). Il faudra par conséquent que les autorités politiques votent les crédits indispensables.

 

 

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