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Imposition d’après la dépense : Genève peut clore le débat

CCIG
Posté le 06/06/2016
Communiqués de presse

La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève prend acte avec satisfaction de l’acceptation de la nouvelle loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Ce vote permet à Genève de se conformer aux nouvelles exigences fédérales en matière d’imposition d’après la dépense, tout en maintenant une attractivité suffisante pour accueillir des contribuables et des investisseurs importants sur son territoire.

 

Fixer un seuil minimum d’imposition d’au moins 400 000 francs et prévoir un mécanisme de prise en compte la fortune du contribuable dans le calcul de l’impôt : telles étaient les principales exigences posées par la nouvelle loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense. Les cantons appliquant ce système d’imposition avaient jusqu’au 1er janvier de cette année pour adapter leur législation en la matière. Le vote favorable de ce jour permet donc à Genève de se conformer au droit fédéral et de clore enfin le débat sur ses « forfaits fiscaux ».

En choisissant de s’aligner sur les standards fédéraux, Genève a fait également le choix de maintenir un outil de promotion attractif pour continuer d’accueillir à Genève de nouveaux contribuables importants. Sa compétitivité vis-à-vis des autres cantons est ainsi maintenue, tout en assurant, sur la base des contribuables actuels, 18 millions de recettes fiscales supplémentaires.

Pour rappel, l’imposition d’après la dépense est un mode d’imposition destiné à des contribuables étrangers qui s’établissent en Suisse et n’exercent pas d’activité lucrative. Ces contribuables se voient ainsi imposés d’après leur train de vie. A Genève, le plancher minimum des dépenses requis était fixé jusqu’à présent à 300’000 francs. Le 30 novembre 2014, Genève a plébiscité le maintien de ce système d’imposition en refusant deux initiatives, l’une cantonale et l’autre fédérale, qui visaient à l’abolir.

 

Pour tout renseignement complémentaire, Jacques Jeannerat,  jp.jeannerat@ccig.ch et Charles Lassauce,  c.lassauce@ccig.ch se tiennent à votre disposition.

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