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Des facilitations pour les établissements privés

CCIG
Posté le 31/10/2016
Nouvelles

Le service du commerce, le Scom, se veut facilitateur pour le monde économique: il a aménagé certains processus de simplification de la loi-cadre LRDBHD.

C’est le cas d’un formulaire en ligne «intelligent», qui sera mis en ligne dès la mi-novembre : la demande ne pourra partir, s’il n’est pas complet ! On peut même l’enregistrer sur l’ordinateur pour éviter de devoir tout ressaisir périodiquement. Un guichet sera dédié à l’enregistrement de nouveaux venus au sein du service.

Le 1er janvier 2017, les établissements devront être mis en conformité pour l’autorisation d'exploiter : après un dernier délai, une décision d’amende, voire de fermeture est prévue. Moins de deux tiers des 2800 établissements concernés l’ont fait à ce jour.

 

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