RIE3 : l’incertitude se poursuit

Genève, le 12 février 2017. La loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises n’a pas été comprise comme l’enjeu économique majeur de la décennie qu’elle était. La CCIG souhaite cependant un vote cette année encore sur une réforme au plan genevois.

Réforme complexe, dont le volet fédéral avait pour but de proposer aux cantons une « boîte à outils », les débats sur la RIE3 se sont concentrés sur les réductions fiscales, alors que celles-ci n’étaient qu’un effet induit. En effet, la réforme portait sur l’harmonisation du taux d’imposition des entreprises. Par définition, une harmonisation implique une augmentation de la taxation pour les uns, une diminution pour les autres. Les mesures fiscales d’accompagnement avaient essentiellement pour but de « faire passer la pilule » à certaines entreprises dont l’impôt aurait augmenté et de mettre en place une politique incitative pour le développement de l’innovation en Suisse.

En tout état de cause, les statuts fiscaux seront abolis en 2019. Le refus de RIE3 de ce jour prolonge une incertitude néfaste pour les entreprises au bénéfice d’un tel statut fiscal. 

Aller de l’avant avec une réforme cantonale

Les Genevois, malgré l'enjeu pour le canton, se sont majoritairement opposés à cette loi fédérale. Compte tenu de la fin inéluctable des statuts, un nouveau projet, essentiellement fondé sur le taux et épuré des mesures liées à la réforme fédérale, devra être proposé. Du point de vue de la CCIG, il convient de maintenir le calendrier genevois et de voter sur la réforme cantonale avant la fin de l’année pour donner un signal clair aux entreprises présentes sur le territoire cantonal.