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Nouvelle prestation en ligne à l’office des poursuites

CCIG
Posté le 08/06/2017
Nouvelles

Communiqué de presse du département des finances

Un nouveau service utile est proposé désormais aux usagers de l’office des poursuites.
Ceux-ci peuvent commander en ligne sur Internet des extraits du registre des
poursuites concernant des tiers aux conditions de l'art. 8a de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP).

La nouvelle prestation répond à une attente et simplifie considérablement les démarches des
usagers. Le formulaire automatique pour l’obtention d’un extrait du registre des poursuites
concernant un tiers est accessible sur le site de l’office à l’adresse, www.ge.ch/opf.
Les commandes peuvent ainsi être faites directement en ligne. Il convient d’y joindre une
justification de l’intérêt vraisemblable de la demande (comme un contrat ou une facture, en
vertu de l’article 8a, al. 2 LP). La prestation est assortie d’un émolument de 18 francs, frais
d'envoi compris.

On rappellera aussi que depuis avril 2016, l’office des poursuites ne délivre plus d’attestations
de non-poursuite, mais un extrait du registre des poursuites, conformément à la LP. Des
explications à ce propos se trouvent également sur www.ge.ch/opf.

L’office des poursuites délivre chaque année environ 90'000 extraits.

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