Réforme fiscale ambitieuse, conforme aux attentes de la CCIG
La CCIG a pris connaissance de la feuille de route et des lignes directrices présentées par la Confédération et les cantons ce jour. Celles-ci sont ambitieuses, conformes aux attentes de la CCIG dans ce dossier crucial pour notre tissu économique. Elles offrent à la Suisse, à Genève et à ses entreprises un cadre fiscal compétitif.
La suppression des régimes cantonaux est confirmée et la conformité internationale des mesures préconisées - objectif majeur de la réforme - est réaffirmée. A côté de cet aspect central, quelques points méritent d’être relevés parmi les mesures identifiées par l’organe de pilotage.
Correction des mesures qui ont causé l’échec populaire
Les recommandations pour le Projet fiscal 17 corrigent dans une large mesure les éléments jugés problématiques par une majorité de la population. La CCIG salue la recherche d’un équilibre entre les mesures fiscales, budgétaires et sociales, équilibre seul à même d’aboutir à un compromis.
La compensation de la Confédération en faveur des cantons, par le biais du relèvement de la part cantonale à l’IFD, est maintenue. La prise en compte des villes et des communes dans la répartition de ces compensations est affirmée. Ces deux lignes directrices sont essentielles.
De même, la simplification et la réduction (abandon du NID notamment) des mesures fiscales compensatoires est bénéfique pour la réforme.
Moins convaincante est l’augmentation proposée de l’imposition des dividendes à hauteur de 70%. En effet, les bénéficiaires de la réforme et les contribuables impactés risquent de ne pas être les mêmes et il ne faudrait pas que les PME soient excessivement affectées. Cette mesure demande à être étudiée plus en détail.
Tempo soutenu
La recommandation consistant à demander aux cantons de présenter leur plan de mise en œuvre de la réforme avant que la décision sur le PF 17 ne soit rendue est à saluer dans un souci de transparence pour la population.
Le maintien d’un calendrier prévoyant une consultation achevée en décembre 2017 et une saisine du Parlement au printemps 2018 est, par ailleurs, réjouissant.
Les pistes avancées semblent démontrer une volonté de trouver un consensus pour faire aboutir rapidement le Projet fiscal 2017. La CCIG salue cet engagement porteur d’espoir pour les entreprises genevoises qui retrouveront ainsi la prévisibilité dont elles ont besoin.
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