Le taux de TVA baisse

A la suite du refus du paquet Prévoyance 2020 en votation populaire, la nouvelle TVA s’appliquera dès 2018.
Jusqu’au 31 décembre 2017, le taux ordinaire est de 8%; le taux spécial hébergement est de 3,8%; le taux réduit est de 2,5%. Dès le 1er janvier 2018, le taux ordinaire sera de 7,7%; le taux spécial hébergement sera de 3,7%; le taux réduit sera de 2,5% (inchangé).

L’idée de base est que le moment effectif de la prestation est déterminant pour l'application des taux. Il faut aussi veiller à adapter ses caisses enregistreuses programmées (le changement peut soit se faire seul, soit demander l'intervention d'un technicien). Il n’existe aucune prescription légale obligeant à répercuter la baisse de prix sur le consommateur, mais elle est logiquement demandée par le Surveillant des prix.

L’administration fiscale fédérale donne toutes les informations ici.