Imposition des entreprises : bon sens et consensus ont prévalu

La CCIG salue le fait que les députés de la commission fiscale du Grand Conseil soient arrivés, lors de leur séance d’hier, à un consensus sur le volet genevois de la réforme de l’imposition des entreprises. La nouvelle mouture prévoit quelques changements qui ont réussi à rassembler la gauche comme la droite autour d’un projet satisfaisant pour les milieux économiques.

Le taux arrêté à 13,99%, bien qu’il ne soit pas identique au taux entrant en vigueur dans le canton de Vaud dès le début de l’an prochain (13,79%), demeure compétitif et c’est le principal. Ainsi la commission s’est mise d’accord sur un taux légèrement relevé qui semble pouvoir être accepté par tous.

En parvenant à s’accorder, les députés ont démontré leur volonté de garder à l’esprit le bien de la collectivité dans son ensemble. Si le plénum du Grand Conseil et le peuple se rallient à ce projet consensuel, la réforme genevoise pourra entrer en vigueur début 2020, en même temps que la réforme fédérale.

Autre amélioration du projet, l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital se fera de manière échelonnée, ce qui va permettre une transition en douceur et ainsi lisser l’impact sur les rentrées fiscales.

Le projet prévoit aussi une levée du frein au déficit sur huit ans ainsi qu’une augmentation de l’imposition des dividendes à hauteur de 10% autant pour la fortune privée que pour la fortune commerciale. Bien que cette dernière mesure, ne soit pas idéale pour les entreprises, la CCIG s’y rallie dans le souci d’aboutir à une solution de consensus, aussi équilibrée que possible.

Le volet social, pour sa part, demeure fort. Il est composé, d’une part, du soutien au contreprojet à l’IN 170 visant à plafonner les primes maladie à 10% du revenu du ménage. Et, d’autre part, par une cotisation patronale supplémentaire, dont le produit, de 18 millions de francs, sera affecté à des mesures d’accueil de la petite enfance.

Ainsi la combinaison d’un nouveau taux qui permet de limiter à 186 millions le manque à gagner et d’un montant équivalent attribué pour renforcer les subsides d’assurance maladie permet de concilier attractivité économique du canton et amélioration des prestations sociales.