Redevance radio-télévision : erreurs de taxation ?

La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Le passage à une redevance générale a été effectué le 1^er janvier 2019. La redevance de radio-télévision n’est dorénavant plus liée à la possession d'un appareil de réception, mais elle est unique et ne distingue plus les appareils permettant de recevoir la télévision ou la radio. Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse (qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse) qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs doivent, par conséquent, automatiquement payer la redevance de radio-télévision.

L’administration fédérale des contributions (AFC) a lancé la première vague de factures en ce début d’année. Certaines entreprises semblent constater des erreurs dans le système de taxation, en particulier des taxations multiples. Il s’agit notamment de consortiums dans le domaine de la construction ou de groupes d’entreprises qui ne correspondent pas aux critères fixés par l’administration pour ne former qu’un seul contribuable. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà reconnu que la situation actuelle a engendré de nombreuses réactions négatives et qu’une modification au niveau de la loi pouvait être envisagée.

Si vous pensez que votre entreprise a été victime d’une erreur de ce type, merci d'en informer le département politique de la CCIG (politique@ccig.ch). Il faut en effet pouvoir s’appuyer sur des faits pour intervenir au niveau fédéral si la situation l’exige.