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Echange international de données : Enquête sur les implications de l'arrêt "Schrems II"

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Published on 12/01/2021
News

En juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé le « Privacy Shield » qui garantissait la libre circulation des données entre l'UE et les États-Unis au motif que les données personnelles transférées et stockées aux États-Unis ne pouvaient pas être garanties à un niveau de protection des données aussi élevé que celui prévu par le RGPD (arrêt Schrems II, C-311/18).

La Suisse a un accord parallèle avec les Etats-Unis qui offre les mêmes garanties que le « Privacy Shield ». Bien que l’accord suisse ne soit pas formellement visé par l’arrêt de la CJUE, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a repris, dans une prise de position de septembre 2020, l’évaluation européenne selon laquelle le bouclier de protection n’offrait pas non plus un niveau de protection des données adéquat pour la Suisse.

Afin de déterminer dans quelle mesure l’économie suisse est touchée par l’arrêt Schrems II et d’évaluer si les entreprises suisses estiment que des mesures s’imposent, et, le cas échéant, dans quel domaine, economiesuisse lance une enquête. Celle-ci se déroule jusqu'au 20 janvier 2021.

La participation à l’enquête prend 7 minutes environ.

Pour y participer, cliquer sur https://fr.surveymonkey.com/r/economiesuisse-schrems-fr

La CCIG vous remercie de votre participation !

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