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RHT : Préservez vos droits en contactant votre caisse de chômage aujourd’hui 31 mars

CCIG
Published on 31/03/2021
News

URGENT : préservez vos droits en matière de chômage partiel 

Le 26 février 2021, un arrêt a été rendu dans le canton de Lucerne jugeant que la non-prise en compte des indemnités de vacances et de jours fériés lors de calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la procédure simplifiée viole le droit fédéral. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) fera recours au Tribunal fédéral contre cette décision, rendant cette dernière pas définitive et susceptible d'être encore revue. Cependant, cette situation place les entreprises dans un flou juridique. 

 

C'est pourquoi, si vous avez effectué un décompte des indemnités de chômage partiel pour vos salariés mensualisés au cours des douze derniers mois et afin de sauvegarder vos droits, l'Union Patronale Suisse (UPS) vous recommande d'adresser, aujourd'hui (31 mars 2021) à votre caisse de chômage cette lettre type pour préserver vos droits. 

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