Initiative 99% : 100% arbitraire, 0% de justice

Le peuple suisse sera amené en septembre prochain à se prononcer sur l’initiative dite « 99% », lancée par la jeunesse socialiste. Ce texte prévoit d’imposer à 150% la part du revenu du capital dépassant un montant qui devra être défini ultérieurement dans la loi. En d’autres termes, il s’agit d’imposer, en plus du montant du revenu, un revenu supplémentaire fictif qui n’est pas perçu par le contribuable. Pourtant, la constitution suisse dispose que tout contribuable devrait être imposé selon sa capacité contributive ; cela implique que la charge fiscale doit être adaptée à la substance économique à disposition du contribuable. Or, en imposant un revenu qui n’est pas perçu par le contribuable, la teneur de cette initiative porte atteinte à ce principe constitutionnel fondamental.

Si le titre de l’initiative, résolument démagogique au demeurant, peut paraître séduisant de prime abord, son texte se révèle particulièrement flou. Les initiants définissent très vaguement les revenus du capital qui seraient concernés. Les milieux potentiellement touchés ne savent donc pas ce qui les attend, et sont donc guettés par l’imprévisibilité. En réalité, l’initiative toucherait bien au-delà du 1% des Suisses les plus riches. Des pans cruciaux de l’économie helvétique, notamment les PME et les petits investisseurs, passeraient à la caisse. L’imposition à hauteur de 150% des revenus du capital représenterait une charge excessive pour les entrepreneurs, qui se verraient contraints de puiser continuellement dans la substance dans leur entreprise. Les investissements s’en trouveraient donc entravés.

De plus, l’acceptation de cette initiative reviendrait à remettre en question la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements acceptée en 2008 par le peuple suisse et genevois. S’attaquer à cette loi, alors que la pandémie de coronavirus touche de plein fouet l’économie réelle, mettrait à rude épreuve la viabilité de nombreuses PME. En cette période particulièrement morose, il convient d’éviter d’accroître la charge fiscale qui pèse sur l’entrepreneuriat. Des milliards de franc sont aujourd’hui déboursés pour préserver les PME d’issues fatales. La mise en œuvre de ce texte reviendrait à reprendre d’une main ce que l’autre main avait consenti à donner. Cette initiative, arbitraire et nuisible, n’aura d’autres conséquences que de prolonger la crise pour les PME, lesquelles constituent la colonne vertébrale du tissu économique suisse. 

Ce texte est paru dans la Tribune de Genève du 22 juin 2021 à la signature de Vincent Subilia, député PLR et directeur général de la CCIG.