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Votations du 13 février : OUI à la suppression du droit de timbre

Vincent Subilia
Published on 19/01/2022
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Le droit de timbre d’émission porte préjudice aux entreprises car cet impôt taxe le versement de fonds propres, notamment lors de l’émission de nouvelles actions, lorsqu’ils dépassent 1 million. C’est pourquoi la suppression des droits de timbre doit figurer au premier plan des réformes fiscales à venir et ce, d’autant plus qu’au niveau international fleurissent des tentatives de revoir à la hausse le taux d’imposition minimum des entreprises. Il est donc dans l’intérêt de notre pays de faire en sorte que la Suisse reste attractive afin que les entreprises y implantent et y conservent autant d’activités que possible.

Toute entreprise a besoin de fonds propres, par exemple pour investir dans l’outil de production ou pour couvrir des pertes. Pour lever ces fonds, une entreprise émet généralement de nouvelles actions et les vend à des investisseurs. En cette période de crise, seules 37 % des petites et moyennes entreprises (PME) sont entièrement autofinancées, selon une enquête représentative du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) publiée le 23 novembre dernier : un pourcentage nettement inférieur à celui de 2016. En effet, en raison de la pandémie de coronavirus, presque la moitié des PME a vu son besoin de financement augmenter.

De nombreuses entreprises ont dû s’endetter durablement durant cette crise, pour garder la tête hors de l’eau. Emprunter de l’argent auprès d’une banque n’est donc souvent plus une option pour nombre d’entre elles et il ne reste alors que la levée de fonds. En cette situation particulière, il est pour le moins paradoxal que cet impôt continue d’être perçu, d’autant plus qu’il ne tient pas compte de la rentabilité, ou non, des investissements, ce qui le rend particulièrement inéquitable. D’ailleurs, peu de pays dans le monde connaissent un impôt similaire : en Europe, il n’y a que la Grèce et l’Espagne.

Sont également très concernées les start-up, qui lèvent généralement beaucoup de fonds propres alors qu’elles n’ont encore aucune activité productive ; elles doivent donc payer ce droit de timbre avant même d’avoir gagné le moindre franc.

A un moment où la Suisse va devoir adapter son système fiscal aux normes de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), en introduisant un taux d’imposition minimum des entreprises supérieur à ce que pratique aujourd’hui, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour éviter de diminuer la compétitivité fiscale de la Suisse et préserver son attrait en tant que site d'implantation. La suppression des droits de timbre d’émission n’est qu’un petit pas dans la direction des réformes à accomplir.

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