Taux minimum de 15% : quelles mesures d'accompagnement ?

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre par étapes le projet conjoint de l'OCDE et du G20, en établissant une nouvelle norme constitutionnelle et des dispositions transitoires. La CCIG a ouvert une consultation express de ses Membres, et ce jusqu’au 25 mars 2022.

La Suisse a participé aux discussions du Cadre inclusif de l’Organisation et de développement économiques (OCDE) et a adhéré en juillet 2021 aux lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales.

Cette adhésion vient gommer une partie de la dernière réforme fiscale suisse (RFFA) de 2019 : les instruments validés en votation populaire tels que la patent box et la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement seront inefficaces pour les entreprises concernées. Bientôt, de nouvelles règles s’imposeront pour les grandes entreprises internationales, en particulier celles ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros. Les PME ne devraient pas être touchées.

Sur une thématique qui est cruciale, car elle touche la compétitivité de notre pays, la CCIG invite les Membres intéressés à transmettre :

• leurs observations sur le projet d’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises ;
• et surtout, leurs idées, propositions, suggestions quant aux moyens d’accompagner durablement la compétitivité de notre pays et de notre canton

par email à Morgan Tinguely, responsable de projets, d’ici au vendredi 25 mars 2022.

La documentation se trouve ici.