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Prolongation de l'accord fiscal sur le télétravail

CCIG
Published on 06/07/2022
News

Pour faire face à situation exceptionnelle de la pandémie de COVID, la France et la Suisse ont conclu le 13 mai 2020 un Accord COVID. Cet accord avait pour but de simplifier temporairement, et sous certaines conditions, les modalités d'imposition du télétravail effectué par les travailleurs frontaliers en France.

Cet Accord amiable, qui arrivait à échéance le 30 juin 2022, a été étendu jusqu'au 31 octobre 2022, malgré la sortie de l'état d'urgence sanitaire, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s'accorder sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant. 

On ne peut que se réjouir de ce que les démarches des associations économiques ont porté leur fruit mais la CCIG souhaite néanmoins que des règles claires puissent être fixées pour pérenniser sa pratique, souhaitée par les collaborateurs et favorable à l’environnement.

 

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