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Unis en faveur de la réforme sur l'impôt anticipé

CCIG
Published on 01/09/2022
Press release

Unis pour soutenir la réforme de l'impôt anticipé, des conseillers nationaux et des députés au Grand Conseil genevois ont exposé ce jour leurs arguments en faveur en vue de la votation populaire du 25 septembre 2022. La présente conférence de presse, organisée avec la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) témoigne de la volonté nette de soutenir une révision qui vise à récupérer des recettes fiscales en Suisse ainsi qu'à dynamiser son économie.

La suppression de l’impôt anticipé ne constitue pas une baisse fiscale 

L'impôt anticipé est le plus élevé au monde et il est en principe remboursable lorsque les intérêts sont déclarés en Suisse. Cet impôt n’en est donc pas véritablement un. Il n’a pas pour vocation d’alimenter les caisses de l’Etat. En réalité, il est plutôt assimilable à une garantie et son montant est supposé être restitué au contribuable. Cependant, lorsque les entreprises ou les particuliers basés à l’étranger souhaitent se faire rembourser l’impôt anticipé, ils rencontrent de grandes difficultés. 

Selon le conseiller national Vincent Maitre, "l'impôt anticipé décourage donc les investisseurs étrangers et il incite les entreprises suisses à émettre leurs emprunts à l’étranger. Résultat : sur les 800 milliards empruntés par les entreprises suisses, plus de la moitié provient de pays ne prélevant pas l’impôt anticipé. En réformant l’impôt anticipé, la Suisse pourrait récupérer un quart de ce volume soit quelque 115 milliards de francs, pour 490 millions de recettes fiscales. Pour cela, il faut accepter d’abandonner 200 millions de francs qui ne devraient même pas – en fait - se retrouver dans les caisses de la Confédération."

La réforme de l’impôt anticipé favorise le financement d’une Suisse climatiquement neutre

Contrairement aux obligations conventionnelles, les fonds levés par les obligations vertes peuvent être destinés uniquement à des projets durables. La place financière de notre pays, pourtant pionnière de la finance durable, est à la traîne dans le domaine de ces titres. En Suisse, seules 75 obligations vertes sont cotées, contre 1300 au Luxembourg.

La conséquence est que les projets de développement durable sont financés ailleurs qu’en Suisse, souligne le conseiller national Michel Matter. Il poursuit en précisant que "les obligations vertes profiteront donc également de la réforme de l’impôt anticipé. La réforme donnera de l’élan à la Suisse en tant que place d’émission « verte ». La Suisse pourrait alors se positionner comme pôle international de premier plan pour les services financiers durables et faciliter l’atteinte, à l’échelle mondiale, de l’objectif zéro net à l’horizon 2050."

Empiriquement, les réformes qui allègent la charge fiscale rapportent de l’argent à l’Etat 

En un peu plus de vingt ans, trois réformes de l’imposition des entreprises ont été mises en œuvre au niveau fédéral (RIE I, RIE II, RFFA). Toutes ont été des succès tant les recettes fiscales provenant des entreprises n’ont cessé d’augmenter.

Pour la députée Françoise Sapin, "ces réformes qui allègent la charge fiscale sont donc bénéfiques pour la Suisse et garantissent des rentrées fiscales. Améliorer l’imposition des entreprises est fondamental. Ces réformes marient prospérité économique et recettes fiscales. Il convient de noter toutefois que la réforme de l’impôt anticipé ne baissera pas l’imposition des entreprises mais vise à supprimer un impôt garanti inefficace."

Les collectivités publiques profiteront également de cette réforme 

Les collectivités publiques dépendent aussi des obligations pour se financer à l’instar du canton de Genève. Selon le Conseil d’Etat genevois répond que « (…) l'effet de la suppression de l'impôt anticipé sur les obligations des collectivités publiques devrait être globalement positif pour le marché, puisqu'il amènerait une certaine égalité entre les investisseurs domestiques et les investisseurs internationaux. Ces derniers, n'ayant plus la barrière du prélèvement de l'impôt anticipé, pourraient avoir plus d'intérêt pour le marché domestique suisse, ce qui, pour un émetteur comme le canton de Genève, pourrait se traduire par un accès à de nouveaux investisseurs (élargissement et diversification) et à des volumes supplémentaires, ainsi qu'une certaine visibilité à l'international».

Le député Christo Ivanov fait donc remarquer que "tant le Conseil d’Etat genevois, que le Conseil fédéral reconnaissent, tous deux, que la situation actuelle est un frein à l’investissement étranger mais surtout un handicap pour les collectivités publiques qui pourraient autrement se financer à un meilleur taux."

Tout le monde bénéficie de cette réforme 

La période actuelle est très incertaine comme le souligne le député Vincent Subilia. Selon lui, "la pandémie a laissé des traces sur les finances publiques et les crises s’enchaînent. Il est donc particulièrement important d’éliminer le désavantage qu’est l’impôt anticipé pour la Suisse afin de pouvoir répondre tant à des défis en matière de financement des entreprises que pour récupérer des recettes fiscales qui profiteront à toutes et tous, tant aux personnes physiques qu’aux entreprises qu’elle que soit leur taille. La réforme de l’impôt anticipé renforce la Suisse et en particulier Genève en tant que pôle économique majeur grâce à sa place financière et favorise la création d'emplois." 

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