La CCIG s’oppose fermement à l’initiative pour un impôt fédéral sur les successions

Le Conseil fédéral a exprimé des préoccupations majeures face à l'initiative des Jeunes socialistes en faveur d'un impôt fédéral sur les successions. Selon lui, les effets négatifs de cette proposition se feront sentir avant même la votation, ce qui est particulièrement préoccupant.

La nouvelle initiative populaire des Jeunes socialistes veut soumettre les successions et les donations de plus de 50 millions de francs à un nouvel impôt fédéral de 50%. Cet argent doit servir à financer la « transformation écologique de l'économie ». L'initiative est source d'insécurité, notamment en raison de dispositions transitoires peu claires. 

Sur le plan juridique, le Conseil fédéral rejette fermement une application rétroactive des mesures contre l’évasion fiscale prévues par l’initiative, estimant qu’elles sont incompatibles avec les principes de l’État de droit. Il exclut également toute introduction d’un impôt en cas de départ à l’étranger, considérant cette mesure injustifiée et difficilement applicable, d’autant plus que les raisons d’un départ sont souvent multiples.

D’un point de vue économique, les conséquences de l’initiative pourraient être catastrophiques. Le Conseil fédéral met en garde contre une évasion massive du substrat fiscal, estimant que jusqu’à 93 % de ce substrat pourrait affluer vers l’étranger en cas d’acceptation de l’initiative. Contrairement à l’objectif affiché d’augmenter les recettes fiscales, cette initiative entraînerait donc une baisse significative des revenus fiscaux à tous les niveaux de l’État.

Par ailleurs, cette proposition menace le fédéralisme suisse, car les impôts sur les successions et les donations relèvent actuellement de la compétence des cantons. Introduire une taxe de ce type au niveau fédéral bouleverserait le système actuel et nuirait gravement à l’attractivité économique de la Suisse.

Enfin, le Conseil fédéral attire également l’attention sur les risques pour les entreprises familiales. Transmises de génération en génération, ces entreprises jouent un rôle important pour l’économie suisse. Leur survie serait menacée par un impôt fédéral sur les successions, qui alourdirait considérablement leur transmission.

La CCIG partage pleinement cette analyse et s’oppose fermement à cette initiative. Ses effets délétères sur les recettes fiscales, les entreprises familiales et l’économie suisse dans son ensemble en font une proposition inappropriée et dangereuse.