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Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet faisant passer la durée de 7 à 10 ans au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020.

La réponse complète de la CCIG peut être consultée : ici

Partenaires Platine
Russel Bedford
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