Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet faisant passer la durée de 7 à 10 ans au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020.

Des commentaires peuvent être apportés jusqu’au lundi 2 octobre par courriel à Mohamed Atiek.

La documentation peut être consultée ici.