Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international
La CCIG soutient le projet mis en consultation, ainsi que l’avenant entre la Confédération suisse et la République française modifiant la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 ainsi que l’accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel entré en vigueur pour la Suisse et ses voisins le 1er juillet 2023.
Ces trois actes législatifs pérennisent le recours au télétravail entre la Suisse et la France introduit temporairement durant la pandémie et reconduit à plusieurs reprises.
Tout en soutenant le projet dans sa forme actuelle, la CCIG à formuler deux remarques.
La première remarque porte sur l’obligation d’attester des données salariales des collaborateurs et collaboratrices. Une obligation supplémentaire devrait porter uniquement sur le taux de télétravail dans les cas où celui-ci est pratiqué. En effet, toutes les autres données salariales sont déjà transmises à l’administration fiscale cantonale dans le cadre du prélèvement de l’impôt à la source. Il convient donc de limiter la surcharge administrative pour les entreprises.
La deuxième remarque porte plus spécifiquement sur l’avenant à la Convention de 1966 entre la Suisse et la France et plus précisément un aspect précis du protocole négocié par la Confédération au nom du Canton de Genève (Art. 10, al. 3).
Les modalités concernant les missions temporaires à l’étranger sont problématiques. Les autorités ont pu obtenir une tolérance de dix jours pour lesquels un déplacement dans un État tiers ou en France hors du domicile de l’employé peut être considéré comme du télétravail. Cette disposition permet une certaine souplesse par rapport au droit antérieur sous lequel cette pratique n’était pas possible. Toutefois, ces dix jours s’avèrent être une limite importante pour des employés frontaliers d’entreprises genevoises dont le travail les amène à voyager pour leur employeur.
Les économies suisses et genevoises sont ouvertes sur le monde. Les échanges s’accroissent et les déplacements professionnels également. Compte tenu des spécificités de l’économie genevoise qui emploie de nombreux travailleurs frontaliers et d’un contexte général de pénurie de main-d’œuvre, il nous parait nécessaire d’envisager des solutions plus flexibles et en adéquation avec le marché du travail. Une solution est proposée, sans incidence fiscale, qui pourrait faire l’objet de discussion à l’avenir.
La réponse de la CCIG au Département du territoire peut être consultée ici.