Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse

La CCIG a répondu à la procédure de consultation fédérale portant sur la mise en place d’une économie circulaire moderne et respectueuse de l’environnement en Suisse, via des modifications législatives importantes de la loi sur la protection de l’environnement. Globalement, la CCIG soutient les résultats positifs que l’économie circulaire peuvent apporter sur le plan à la fois économique, environnemental et social. Elle salue à ce titre les nombreuses actions d’entreprises en la matière qui ont su faire preuve d’innovation et de créativité depuis plusieurs décennies désormais. Afin d’encourager cet élan, le projet soumis à consultation représente une opportunité intéressante pour les entreprises de poursuivre leurs efforts pour une prospérité durable.

Largement en accord avec la position de son association faîtière economiesuisse, la CCIG soutient sur le principe le projet proposé par la CEATE-CN. Trois thématiques font néanmoins l’objet d’une attention distincte de sa part :

• L’art. 35j, al.2 : étant donné l’important besoin d’encourager la demande auprès des milieux de la construction d’ouvrages exemplaires en matière de planification, de construction, d’exploitation, de rénovation et de déconstruction durables, la CCIG soutient la proposition de la majorité sans modification.
• L’art. 49, al. 3 : au vu de l’avantage concurrentiel que conférerait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la livraison de matériaux et d’éléments de construction récupérés, la CCIG soutient la proposition de la minorité.
• L’art. 61, al. 4: la détermination du montant d’une amende concernant l’abandon de manière illicite de petites quantités de déchets devrait être fixé selon les compétences des cantons, et non de la Confédération.

Comme mentionné dans le projet mis en consultation à plusieurs reprises, la CCIG insiste sur l’importance cruciale d’une intégration des milieux économiques concernés à toutes les étapes de la mise en œuvre, particulièrement lors des consultations. À cet égard, la définition de seuils, d’échelles temporelles, et de critères doivent impérativement associer étroitement et de façon large les entreprises concernées par la mise en œuvre.

La réponse complète peut être consultée ici.