Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (20.433). La Commission entend créer les conditions permettant la mise en place, en Suisse, d'une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement, via des modifications législatives importantes. Celles-ci concernent principalement la loi sur la protection de l'environnement et visent à renforcer la sécurité de l'approvisionnement et à accroître la performance de l'économie nationale. Le projet élargit la marge de manœuvre relative à une gestion écoresponsable des ressources et des produits. Le projet tente de tenir compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. L'approche globale choisie pour ce projet porte sur l'ensemble du cycle d'un produit ; elle ne se limite pas à la valorisation des déchets, mais intègre également les processus situés en amont, tels que le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage.
Le législateur et les autorités veulent mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l'environnement et des ressources naturelles. Pour ce faire, le projet vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques, qui permettra de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Les obstacles règlementaires ou administratifs seront pour leur part réduits. En outre, les acteurs de l'économie privée qui souhaitent organiser volontairement des collectes de déchets provenant de ménages prives n'auront à l'avenir plus besoin d'obtenir une concession : cette activité sera libéralisée.
D'autres dispositions imposent des exigences concernant la conception de produits et d'emballages, afin de prolonger la durée d'utilisation des produits et de réduire les conséquences néfastes sur l'environnement tout au long de leur durée de vie. L'utilisation des ressources dans le domaine de la construction est également concernée par la consultation, dans le but de réduire l'impact indirect des bâtiments sur l'environnement.
La CCIG répondra à cette procédure de consultation et invite tous ses membres à faire part de leurs remarques d’ici le 16 janvier 2022 par courriel à Marguerite Bouillet, responsable de projets au département politique.
La documentation complète relative à la consultation est disponible ici.