Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)
La CCIG soutient la volonté du Conseil fédéral d’accroitre la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays. En ce sens, la réserve d’hiver est un outil indispensable compte tenu des risques de pénurie durant la saison froide. Une augmentation de la réserve disponible est donc souhaitable. L’hiver dernier, la Suisse a pu compter sur des conditions favorables, notamment grâce à des températures douces. Conditions qui ne se réitèreront pas nécessairement chaque année. C’est pourquoi la CCIG partage les trois principaux objectifs de l’avant-projet à savoir :
- Extension du cercle des participants aux centrales de réserve, groupes électrogènes de secours et installations Couplage Chaleur-Force (CCF) sur une base volontaire
- Prise en compte d’autres coûts imputables en lien avec la réserve d’électricité afin d’inciter les entreprises à répondre à des appels d’offres sans crainte de subir un préjudice économique en cas de non-aboutissement du projet pour des raisons indépendantes de leur volonté.
- Encouragement des installations CCF avec un plafond raisonnable de 20 millions de francs.
Un approvisionnement sûr doit être la priorité absolue. Néanmoins, les mesures prises représentent un coût additionnel pour les entreprises et les ménages. C’est pourquoi la CCIG encourage les autorités fédérales à chercher le meilleur rapport efficience/coût lors de la sélection des projets dans le cadre des appels d’offres. Bien que nécessaire en l’état, la réserve doit demeurer une solution temporaire. La Suisse doit également substantiellement augmenter sa production électrique indigène et se doter de moyens pérennes pour équilibrer production et consommation tout au long de l’année.
Finalement, la CCIG encourage vivement les autorités fédérales à trouver une solution pérenne concernant le marché de l’électricité avec l’Union européenne. Dès 2025, les conditions d’accès des entreprises suisses sur le marché européen se détérioreront et notre capacité d’importation sera limitée, accroissant encore le risque de pénurie hivernal.
La réponse de la CCIG au Département du territoire peut être consultée ici.