Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)
Le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième projet d’ordonnance concernant l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il s’agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s’ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.
Des commentaires peuvent être apportés jusqu’au lundi 28 août par courriel à ccig.ch,m.atiek,Mohamed Atiek. La documentation peut être consultée ici.