Transparence sur les questions de durabilité : Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

Le présent avant-projet vise à adapter les dispositions du CO relatives à la « transparence sur les questions non financières » au nouveau droit de l’UE, devenu plus strict (développement du contre-projet à l’initiative multinational responsable). En matière de gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral continue de s’engager pour une approche coordonnée à l’échelon international.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés à prendre part à la procédure de consultation, à transmettre leurs commentaires et observations à Mario Marchesini, responsable de projets, d’ici au lundi 7 octobre 2024.

Les documents concernant ce projet sont consultables directement sur le site de la Confédération.