Lorsque le Conseil fédéral prépare ou révise une loi d’envergure, il consulte les cantons, les partis politiques et les associations faîtières sur la pertinence du projet. Dans ce cadre, la CCIG participe activement à ces consultations pour défendre des conditions favorables à l’économie. La CCIG est également sollicitée par le Conseil d’État pour des projets cantonaux.
Lors de ces procédures de consultation, la CCIG offre à ses membres la possibilité de faire part de leurs commentaires sur la pertinence du projet. Ces retours sont ensuite pris en compte dans la prise de position préparée par la CCIG.
Consultations auxquelles la CCIG a répondu :
- 24 février 2026 Avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) Lire la suite
- 17 novembre 2025 Assouplissement temporaire des heures des magasins Lire la suite
- 06 octobre 2025 Loi sur les cartels Lire la suite
- 12 août 2025 Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail Lire la suite
- 05 août 2025 Révision partielle de l’ordonnance sur la Poste Lire la suite
- 21 juillet 2025 Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière Lire la suite
- 13 juin 2025 Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» Lire la suite
- 20 mars 2025 Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 Lire la suite
- 17 mars 2025 Avant-projet de loi LUP-LGL Lire la suite
- 26 février 2025 Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN Lire la suite