Lorsque le Conseil fédéral prépare ou révise une loi d’envergure, il consulte les cantons, les partis politiques et les associations faîtières sur la pertinence du projet. Dans ce cadre, la CCIG participe activement à ces consultations pour défendre des conditions favorables à l’économie. La CCIG est également sollicitée par le Conseil d’État pour des projets cantonaux.
Lors de ces procédures de consultation, la CCIG offre à ses membres la possibilité de faire part de leurs commentaires sur la pertinence du projet. Ces retours sont ensuite pris en compte dans la prise de position préparée par la CCIG.
Consultations en cours :
Consultations auxquelles la CCIG a répondu :
- 26 février 2025 Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN Lire la suite
- 29 janvier 2025 Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Lire la suite
- 20 décembre 2024 Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)» Lire la suite
- 06 décembre 2024 Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) Lire la suite
- 26 septembre 2024 Avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap Lire la suite
- 26 septembre 2024 Projet de refonte de la loi sur les eaux Lire la suite
- 11 juillet 2024 Transparence sur les questions de durabilité : Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) Lire la suite
- 11 juillet 2024 Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) Lire la suite
- 11 juillet 2024 Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables) Lire la suite