PF 17 : Ce cadre fédéral est nécessaire pour que Genève conserve une fiscalité attractive pour ses entreprises

La procédure de consultation menée par la Confédération au sujet du projet fiscal 17 (PF17) a pris fin le 6 décembre 2017. Ce projet fixe le cadre fédéral dans lequel viendra s’inscrire la réforme cantonale de la fiscalité des entreprises. Après avoir recueilli l’avis de ses membres, la CCIG fait part de son soutien à cette réforme, à une exception : la Confédération doit mieux soutenir les Cantons pour financer la réforme.

Globalement, la CCIG soutient le projet du Conseil fédéral, qui permet d’adapter la fiscalité des entreprises suisses aux standards internationaux tout en maintenant une fiscalité attractive.

Dans sa prise de position, la CCIG insiste sur le fait que toute nouvelle proposition intégrée à la réforme PF 17 devra s’accompagner de la garantie que celle-ci ne remet en cause ni la compétitivité de la Suisse, ni le calendrier d’adoption du projet, ni le consensus créé autour du projet.

En outre, la CCIG demande un meilleur soutien de la Confédération aux cantons en prévoyant une rétrocession de l’impôt fédéral direct de 21,2 % (à la place des 20,5 % proposés), sur le modèle de ce qui était prévu dans le projet initial RIE 3.

La prise de position adressée par la CCIG au Département fédéral des finances le 6 décembre 2017 peut être consultée ici.