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Projet fiscal 17

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La CCIG a pris position dans le cadre de la consultation sur le Projet fiscal 17.

En synthèse, la CCIG soutient globalement le projet du Conseil fédéral, avec deux propositions de modifications, soit :

  • L’augmentation à 21,2% à la place de 20,5% de la part des cantons au produit de l’IFD, sur le modèle de ce qui était prévu dans le projet initial RIE 3.
  • La réintroduction dans le PF 17 d’un dégrèvement de l’impôt sur le capital au niveau des fonds propres afférant aux prêts intra-groupes.


Par ailleurs, la CCIG souhaite que la réforme réponde à trois impératifs :

  • la réforme doit être compétitive et acceptable au niveau international, assurant ainsi tant l’attractivité de la place économique suisse que la sécurité et la prévisibilité du droit pour les entreprises ;
  • elle doit respecter un calendrier court et transparent ;
  • elle doit résulter d’un large consensus politique, permettant une adoption dans les meilleurs délais. 

 
Toute nouvelle proposition intégrée à la réforme PF 17 devra s’accompagner de la garantie que celle-ci ne remette en cause ni la compétitivité de la Suisse, ni le calendrier d’adoption du projet, ni le consensus créé autour du projet.

La prise de position détaillée peut être consultée ici.