Projet fiscal 17

Suite au rejet en votation populaire de RIE III, le Conseil fédéral a ouvert une nouvelle procédure de consultation sur la réforme de l’imposition des entreprises, intitulée Projet fiscal 17 (PF 17).

L’objectif de ce projet est d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’adapter la législation fiscale aux standards internationaux.

Les principales mesures prévues par le PF 17 sont les suivantes :

Suppression des statuts fiscaux cantonaux

• Incitations fiscales à la recherche et l’innovation (Patent box, déduction pour dépenses de recherche et développement)
• Adaptation de l’imposition du capital
• Hausse de l’imposition des dividendes
• Augmentation de la part cantonale reçue sur les recettes de l’IFD.

La CCIG entend prendre part à la consultation initiée par la Confédération. Elle analysera ce projet dans une optique de réalisation de trois objectifs majeurs : 

• La compétitivité de la Suisse
• La compatibilité internationale de son ordre juridique
• Un calendrier à court terme pour mettre fin à l’incertitude fiscale des entreprises.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Marc Rädler, assistant politique, à l’adresse suivante : m.radler@ccig.ch, d’ici au vendredi 27 octobre 2017.Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, sous l’intitulé « Projet fiscal (PF17) ».