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Fiscalité

La fiscalité fait régulièrement l’objet de projets de modification. La CCIG est attentive au maintien de l’attractivité fiscale de la Suisse et de Genève. Elle a ainsi combattu avec succès les initiatives visant à abolir le système d’imposition selon la dépense et celle désirant imposer toutes les successions à hauteur de 20%.

 
Elle suit actuellement deux dossiers en particulier :

 

Réforme de l’imposition des entreprises

Rappel du projet

Le 12 février 2017 le peuple suisse a voté et rejeté la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Par la suite, le Conseil fédéral a publié, le 21 mars 2018, le message du nouveau projet de loi réformant l’imposition des entreprises « Projet fiscal 17 » (PF 17).

Le PF 17 prévoit principalement la suppression des régimes fiscaux cantonaux qui ne sont plus acceptés sur le plan international. Des mesures d’accompagnement sont aussi prévues telles que le système des patent box ainsi qu’une déduction supplémentaire d'au maximum 50 % pour les dépenses de R&D. Le projet prévoit aussi une hausse de l'imposition des dividendes à 70 % au niveau fédéral et 50% au niveau cantonal.

Depuis le 24 mai 2018 le projet intègre le financement de l’AVS et est désormais renommé « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS » (RFFA). En résumé, il est intégré dans le texte une augmentation des taux de cotisation salariale de 0.3% et une augmentation de la contribution fédérale à l’AVS. De plus, le projet instaure une correction du principe de l’apport de capital pour les sociétés cotées. L’idée est de lier le remboursement (exonéré) d’agios et d’autres apports de capital à la distribution de dividendes (imposables).
Le projet cantonal de mise en œuvre – actuellement devant la commission fiscale du Grand Conseil – reste compatible avec les modifications apportées au projet fédéral.

De manière générale, cette réforme va se concrétiser dans un taux unique d’imposition pour toutes les sociétés et entrainer une baisse significative des impôts des PME.

Situation actuelle

Les délibérations parlementaires vont se poursuivre au Parlement fédéral lors de la session d’automne 2018. Si aucun référendum n'est lancé, de premières mesures du PF 17 pourront entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles en 2020.

Le projet cantonal devrait pouvoir entrer en vigueur en 2020.

Position de la CCIG

La CCIG est favorable aux objectifs de la réforme et à la suppression des statuts fiscaux cantonaux. Elle soutient notamment les mesures prévues dans le projet de loi qui encouragent la recherche et le développement ainsi que la mise à disposition des cantons de mesures fiscales complémentaires qui leur permettront de mettre en œuvre la réforme de la manière la plus adéquate en fonction de leur tissu économique local.

La CCIG encourage le consensus et l’adoption d’un projet satisfaisant pour tous dans les meilleurs délais, afin que Genève reste une place économique concurrentielle. 

La CCIG a pris part à la consultation fédérale fin 2017. Sa prise de position peut être consultée ici.

 

Le bouclier fiscal

Rappel du projet

A Genève, le bouclier fiscal tel que connu actuellement est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il protège le contribuable d’un impôt de plus de 71.5%, en limitant la charge d’impôt cantonal et communal à 60% (+11.5% IFD). Malgré cela, certains contribuables sont encore taxés à plus de 100%. Ainsi, malgré la limite posée dans la loi genevoise, l’imposition dans le cas de rendements faibles est encore confiscatoire.

La garantie de la propriété est un droit constitutionnel consacré à l’art. 26 Cst féd. et à l’art. 34 Cst-GE. Selon la jurisprudence, la garantie de la propriété ne va, en matière fiscale, pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Une prétention fiscale ne doit ainsi pas porter atteinte au noyau essentiel de la propriété privée. 

Or, le cumul de différents impôts résultant dans une imposition de plus de 100% des revenus est par définition confiscatoire, puisqu’elle provoque une atteinte spécialement grave à la fortune du contribuable, épuisant largement la substance de l'objet imposable et empêchant sa reconstitution.

Situation actuelle

La loi actuellement en vigueur répond partiellement à la problématique de l’impôt confiscatoire. Toutefois, neuf projets de loi supprimant ou limitant le bouclier fiscal ont été déposés au Grand Conseil genevois fin 2017.

Position de la CCIG

La CCIG s’oppose à toute modification de la loi en vigueur qui résulterait dans la violation de droits constitutionnels existants. Genève est un canton avec une fiscalité lourde subissant une réelle concurrence notamment en provenance de la France qui a aboli l’impôt sur la fortune et du canton de Vaud qui a aussi mis en place un bouclier fiscal.

Le risque de fuite des contribuables fortunés (personne physique et morale) est une réalité dont le canton de Genève doit tenir compte, afin de préserver ses revenus.

Juillet 2018

 

Contact

CCIG 
Tél. 022 819 91 11



Brochure fiscale

Plus un canton jouit de finances publiques saines, plus sa marge de manœuvre est grande pour piloter son avenir. Or, à Genève, cette marge de manœuvre est faible, comme le démontre cette étude fiscale, la huitième réalisée par la CCIG depuis 1991. La consulter

 

CONTACT

Département politique
Tél. 022 819 91 11

 

COMMUNIQUE DE PRESSE