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Consultations

Lorsque le Conseil fédéral prépare ou révise une loi d’envergure, les cantons, les partis politiques et les associations faîtières sont consultés sur la pertinence du projet. La CCIG répond directement à de nombreuses consultations, en particulier à celles touchant l’une des conditions cadre dont elle s’occupe et elle est aussi régulièrement consultée par economiesuisse. La CCIG peut également être consultée par le Conseil d’Etat pour des projets cantonaux.


La CCIG propose alors à ses Membres de lui faire parvenir leurs commentaires. Ceux-ci sont alors intégrés à la prise de position de la CCIG. 


 

Consultations auxquelles la CCIG a répondu :

07 septembre 2020 •  Consultation sur le projet de loi fédérale sur les voies cyclables

La CCIG a répondu à la consultation de l'Office fédéral des routes.

10 août 2020 •  Consultation sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

La CCIG a répondu à la consultation sur le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés.

10 juillet 2020 •  Révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

La CCIG a répondu à une procédure de consultation du Conseil fédéral sur l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

07 juillet 2020 •  Révision de la loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023)

La CCIG a répondu à une procédure de consultation sur l'avant-projet de la loi sur l'énergie.

16 juin 2020 •  Consultation sur l’avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG)

La CCIG est consultée par le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi mis en consultation l’avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG).

10 mars 2020 •  Projet de réforme de la prévoyance professionnelle

La CCIG a répondu à une consultation de l’Union Patronale Suisse sur le projet de réforme de la prévoyance professionnelle que le Conseil fédéral a présenté le 6 décembre 2019.

14 février 2020 •  Loi sur l’approvisionnement en gaz

La nouvelle législation vise à instaurer une sécurité juridique dans le marché du gaz en Suisse. La CCIG salue les objectifs qui visent à assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal et à préserver la sécurité de l’approvisionnement.

05 septembre 2019 •  Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Le 5 septembre 2019, la CCIG a répondu à la procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant un projet d’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni.

03 septembre 2019 •  Modification de la loi sur les marques

La CCIG a répondu à une consultation sur le projet d’approbation et de mise en œuvre de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques (modification de la loi sur les marques) que le Conseil fédéral a présenté le 22 mai 2019.

30 août 2019 •  Modification du code civil, modernisation du droit des successions, transmission d’entreprise

Le projet fédéral de révision du droit des successions prévoit notamment de donner au testateur une plus grande liberté de disposer, ce qui facilitera la transmission d’entreprises par succession.

09 août 2019 •  Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024

La CCIG a répondu à une consultation menée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au sujet des projets d'arrêtés fédéraux et du rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024.

24 septembre 2018 •  Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

La CCIG évalue favorablement le projet. Elle reste cependant sceptique par rapport à l’acceptabilité politique.

15 janvier 2018 •  Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35

Le projet de réorganisation du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été accepté en votation populaire en 2014. Les projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire doivent dorénavant être présentés dans un programme de développement pluriannuel. Le programme actuel consiste en l’étape d’aménagement 2025, acceptée en même temps que le FAIF

08 janvier 2018 •  Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)

L’Office fédéral de l’aviation civile procède à une enquête publique « expresse » sur un projet de nouvelle fiche PSIA pour l’aéroport de Genève. Le « Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique » (PSIA) est l'instrument de planification de la Confédération en matière d’aviation civile. Il contient les objectifs contraignants pour l’aéroport de Genève à l’horizon 2030.

05 décembre 2017 •  Projet fiscal 17

Suite au rejet en votation populaire de RIE III, le Conseil fédéral a ouvert une nouvelle procédure de consultation sur la réforme de l’imposition des entreprises, intitulée Projet fiscal 17 (PF 17). L’objectif de ce projet est d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’adapter la législation fiscale aux standards internationaux.

13 octobre 2017 •  Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

Le Conseil fédéral met en consultation un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. L'accord prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États.

13 octobre 2017 •  Prise de position de la CCIG sur un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

La CCIG se prononce en défaveur de ce projet pour diverses raisons ayant trait à l'intérêt unilatéral des Etats-Unis et aux concessions inacceptables que la Suisse devrait en subir.

31 mai 2017 •  Modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Pour la CCIG, il importe que le cadre légal applicable à l’arbitrage international permette d’asseoir l’attrait de la Suisse et de Genève.

03 avril 2017 •  Train d'ordonnances agricoles 2017

La viticulture représente une part importante de l’activité économique agricole du canton. Elle constitue en outre un pilier central du patrimoine agricole du canton,.

14 février 2017 •  Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050

La CCIG a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la S2050 et la politique climatique. Les observations contenues dans la présente prise de position s’inscrivent dans la continuité. Pour cette consultation, la CCIG a concentré ses observations sur l’O sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et celle sur la réduction des émissions de CO2.

09 septembre 2014 •  Loi sur les produits du tabac