Consultations en cours :
Le Conseil fédéral a lancé la consultation sur l’adaptation du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC).
Le présent avant-projet vise à adapter les dispositions du CO relatives à la « transparence sur les questions non financières » au nouveau droit de l’UE, devenu plus strict (développement du contre-projet à l’initiative multinational responsable).
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.
Consultations auxquelles la CCIG a répondu :
Le département fédéral des finances met un consultation un projet de loi concernant l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales.
Dans sa prise de position la CCIG a salué le travail mené entre les CFF et la Conférence des Transports de Suisse occidentale afin de retravailler en profondeur le projet initial.
Les Chambres latines de commerce et d’industrie (CLCI) ont répondu à la consultation du Département fédéral de l’intérieur concernant le financement de la 13e rente AVS, qui entrera en vigueur dès 2026.
La CCIG soutient la présente ordonnance tout en exprimant certaines réserves.
La CCIG s'est montrée favorable à la motion dans sa prise de position.
La CCIG soutient la proposition du DFF de réduire la franchise-valeur de 300 francs à 150 francs, ce qui permettra d'améliorer l'équité fiscale avec les pays voisins.
La CCIG salue la volonté de créer une base légale spécifique pour l’ouverture des magasins le dimanche dans les quartiers touristiques urbains.
La CCIG estime que la réforme proposée serait peu efficace et dès lors, elle ne voit aucune nécessité d’agir dans ce domaine.
La CCIG estime qu'il serait juste de supprimer, à terme, toute redevance prélevée auprès des entreprises, perçue comme un double assujettissement à la redevance.
La CCIG a répondu à la consultation ouverte par le Département cantonal du territoire au sujet du projet de loi sur la géoinformation qui découle de la stratégie de la géoinformation du canton de Genève pour les années 2022 à 2023.
Au vu des nombreux travaux prévus ces prochaines années pour rattraper le retard pris dans l'entretien du réseau ferroviaire romand, la CCIG soutient le projet mis en consultation.
La CCIG soutient la volonté du Conseil fédéral d’accroitre la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays.
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet faisant passer la durée de 7 à 10 ans au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020.
La CCIG soutient la stratégie de coopération internationale 2025-2028 du DFAE, qui s’inscrit dans la continuité des objectifs de la période 2021-2024.
La CCIG soutient le projet mis en consultation, ainsi que l’avenant entre la Confédération suisse et la République française.
La CCIG soutient la volonté du Conseil fédéral d’assainir des finances publiques mises à mal par les dépenses importantes engendrées par la pandémie.
La CCIG a répondu qu'elle soutient dans tous les cas le processus en cours au niveau fédéral visant à résoudre la question de la fiscalité des couples mariés.
La CCIG a répondu qu'elle estime que la variante 1 est la plus appropriée car elle renforce le transport de marchandises par le rail avec notamment les conditions organisationnelles, infrastructurelles et financières adéquates.
La CCIG a répondu à cette procédure de consultation et refusé les propositions formulées.
La CCIG a émis un certain nombre d'observations au Département fédéral des finances.
Pour la CCIG, l’interdiction générale de la publicité est disproportionnée. La solution étudiée – mais non retenue par le Conseil fédéral – qui visait à interdire la publicité sur tous ces supports excepté si des mesures garantissent que seuls des adultes peuvent y avoir accès aurait été en partie satisfaisante.
La CCIG a fait part au DETEC de ses commentaires au sujet de cette consultation.
La CCIG appelle ses Membres à lui faire part de leurs éventuels commentaires au sujet de cette consultation.
La CCIG a répondu qu'elle estime que le projet va dans la bonne direction mais pourrait être plus ambitieux.
La CCIG n'est favorable à l'introduction de cette nouvelle institution juridique que si le volet fiscal prévu évolue.
La CCIG estime que la réforme proposée par le Conseil fédéral va dans le bon sens.
En 2025, une nouvelle loi sur le CO2 devra entrer en vigueur. La CCIG estime que le projet va dans la bonne direction.
La CCIG a répondu à cette procédure de consultation et refusé les propositions formulées.
La CCIG a répondu à la consultation sur l’initiative parlementaire visant à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller.
Globalement, la CCIG soutient les résultats positifs que l'économie circulaire peuvent apporter. Elle a répondu dans ce sens au
La CCIG a répondu qu'elle est favorable à la modification proposée.
La CCIG a répondu à la procédure de consultation fédérale sur la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail.
La CCIG a répondu à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage).
La CCIG a répondu le 18 août 2021 à la mise en consultation des deux projets législatifs concernant l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation.
La CCIG a répondu qu'elle soutenait ce contre-projet, sous réserve de deux modifications.
La CCIG a répondu au projet d'ordonnance mis en consultation avec quelques réserves.
La stratégie proposée risque, selon la CCIG, de provoquer un certain nombre d’effets indésirables qui ne semblent pas avoir été suffisamment pris en compte.
La CCIG a répondu à la consultation d'economiesuisse sur l'instauration d'une taxe au tonnage.
La CCIG a répondu au DETEC qu'elle s'oppose au principe de tarification de la mobilité tel que présenté.
La CCIG a répondu à la consultation sur l’Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS).
La CCIG a répondu à une consultation sur la Stratégie pour le développement durable 2030 que le Conseil fédéral avait ouverte le 4 novembre 2020.
La CCIG a répondu à la procédure de consultation du DETEC le 15 décembre 2020.
La CCIG a répondu à une consultation sur le projet de révision de la législation douanière que le Conseil fédéral avait ouverte le 11 novembre 2020.
La CCIG demande des compléments d'informations et réserve son avis.
La CCIG a répondu à la consultation de l'Office fédéral des routes.
La CCIG a répondu à la consultation sur le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés.
La CCIG a répondu à une procédure de consultation du Conseil fédéral sur l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.
La CCIG a répondu à une procédure de consultation sur l'avant-projet de la loi sur l'énergie.
La CCIG est consultée par le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi mis en consultation l’avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG).
La CCIG a répondu à une consultation de l’Union Patronale Suisse sur le projet de réforme de la prévoyance professionnelle que le Conseil fédéral a présenté le 6 décembre 2019.
La nouvelle législation vise à instaurer une sécurité juridique dans le marché du gaz en Suisse. La CCIG salue les objectifs qui visent à assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal et à préserver la sécurité de l’approvisionnement.
Le 5 septembre 2019, la CCIG a répondu à la procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant un projet d’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni.
La CCIG a répondu à une consultation sur le projet d’approbation et de mise en œuvre de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques (modification de la loi sur les marques) que le Conseil fédéral a présenté le 22 mai 2019.
Le projet fédéral de révision du droit des successions prévoit notamment de donner au testateur une plus grande liberté de disposer, ce qui facilitera la transmission d’entreprises par succession.
La CCIG a répondu à une consultation menée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au sujet des projets d'arrêtés fédéraux et du rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024.
La CCIG évalue favorablement le projet. Elle reste cependant sceptique par rapport à l’acceptabilité politique.
Le projet de réorganisation du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été accepté en votation populaire en 2014. Les projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire doivent dorénavant être présentés dans un programme de développement pluriannuel. Le programme actuel consiste en l’étape d’aménagement 2025, acceptée en même temps que le FAIF
L’Office fédéral de l’aviation civile procède à une enquête publique « expresse » sur un projet de nouvelle fiche PSIA pour l’aéroport de Genève. Le « Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique » (PSIA) est l'instrument de planification de la Confédération en matière d’aviation civile. Il contient les objectifs contraignants pour l’aéroport de Genève à l’horizon 2030.
Suite au rejet en votation populaire de RIE III, le Conseil fédéral a ouvert une nouvelle procédure de consultation sur la réforme de l’imposition des entreprises, intitulée Projet fiscal 17 (PF 17). L’objectif de ce projet est d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’adapter la législation fiscale aux standards internationaux.
Le Conseil fédéral met en consultation un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. L'accord prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États.
La CCIG se prononce en défaveur de ce projet pour diverses raisons ayant trait à l'intérêt unilatéral des Etats-Unis et aux concessions inacceptables que la Suisse devrait en subir.
Pour la CCIG, il importe que le cadre légal applicable à l’arbitrage international permette d’asseoir l’attrait de la Suisse et de Genève.
La viticulture représente une part importante de l’activité économique agricole du canton. Elle constitue en outre un pilier central du patrimoine agricole du canton,.
La CCIG a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la S2050 et la politique climatique. Les observations contenues dans la présente prise de position s’inscrivent dans la continuité. Pour cette consultation, la CCIG a concentré ses observations sur l’O sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et celle sur la réduction des émissions de CO2.
