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Consultations

Lorsque le Conseil fédéral prépare ou révise une loi d’envergure, les cantons, les partis politiques et les associations faîtières sont consultés sur la pertinence du projet. La CCIG répond directement à de nombreuses consultations, en particulier à celles touchant l’une des conditions cadre dont elle s’occupe et elle est aussi régulièrement consultée par economiesuisse. La CCIG peut également être consultée par le Conseil d’Etat pour des projets cantonaux.


La CCIG propose alors à ses Membres de lui faire parvenir leurs commentaires. Ceux-ci sont alors intégrés à la prise de position de la CCIG. 


 

Consultations en cours :

24 novembre 2022 •  Mesures prévues en cas de pénurie d’électricité

La CCIG appelle ses Membres à lui faire part de leurs éventuels commentaires quant à la mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie d’électricité

Consultations auxquelles la CCIG a répondu :

15 novembre 2022 •  Consultation relative à l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

La CCIG a émis un certain nombre d'observations au Département fédéral des finances.

24 octobre 2022 •  Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

La CCIG invite ses Membres à lui faire part de leurs commentaires quant à cette consultation.

14 octobre 2022 •  Consultation relative à l’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et à la perspective RAIL 2050

La CCIG a fait part au DETEC de ses commentaires au sujet de cette consultation.

06 juillet 2022 •  Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la protection des investissements (API) le 26 janvier 2022. Le présent accord avec l’Indonésie est le premier API conclu par la Suisse sur une nouvelle base de négociation. Il contient des dispositions complémentaires ou plus détaillées destinées à restreindre la marge d’appréciation des tribunaux arbitraux.

01 juin 2022 •  Consultation sur l’approbation de la Convention sur les accords d’élection de for

La CCIG appelle ses Membres à lui faire part de leurs éventuels commentaires au sujet de cette consultation.

23 mai 2022 •  Modification de la loi sur l'énergie

La CCIG a répondu qu'elle estime que le projet va dans la bonne direction mais pourrait être plus ambitieux.

04 mai 2022 •  Consultation sur l’introduction du trust (modification du code des obligations)

La CCIG n'est favorable à l'introduction de cette nouvelle institution juridique que si le volet fiscal prévu évolue.

20 avril 2022 •  Projet de mise en œuvre de l'imposition minimale à 15% fixée par l'OCDE et le G20

La CCIG estime que la réforme proposée par le Conseil fédéral va dans le bon sens.

04 avril 2022 •  Révision de la loi sur le CO2

En 2025, une nouvelle loi sur le CO2 devra entrer en vigueur. La CCIG estime que le projet va dans la bonne direction.

25 février 2022 •  Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30

La CCIG a répondu à cette procédure de consultation et refusé les propositions formulées.

17 février 2022 •  Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller

La CCIG a répondu à la consultation sur l’initiative parlementaire visant à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller.

11 février 2022 •  Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse

Globalement, la CCIG soutient les résultats positifs que l'économie circulaire peuvent apporter. Elle a répondu dans ce sens au

15 septembre 2021 •  Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

La CCIG a répondu à la procédure de consultation fédérale sur la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail.

13 septembre 2021 •  Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

La CCIG a répondu à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage).

18 août 2021 •  Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation

La CCIG a répondu le 18 août 2021 à la mise en consultation des deux projets législatifs concernant l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation.

09 juillet 2021 •  Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

La CCIG a répondu qu'elle soutenait ce contre-projet, sous réserve de deux modifications.

31 mai 2021 •  Stratégie cantonale de lutte contre le bruit routier

La stratégie proposée risque, selon la CCIG, de provoquer un certain nombre d’effets indésirables qui ne semblent pas avoir été suffisamment pris en compte.

27 mai 2021 •  Consultation sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

La CCIG a répondu à la consultation d'economiesuisse sur l'instauration d'une taxe au tonnage.

27 avril 2021 •  Consultation sur la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité

La CCIG a répondu au DETEC qu'elle s'oppose au principe de tarification de la mobilité tel que présenté.

26 avril 2021 •  Accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS)

La CCIG a répondu à la consultation sur l’Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS).

25 février 2021 •  Stratégie pour le développement durable 2030

La CCIG a répondu à une consultation sur la Stratégie pour le développement durable 2030 que le Conseil fédéral avait ouverte le 4 novembre 2020.

15 décembre 2020 •  Consultation Mobilité et territoire 2050 – Plan sectoriel des transports – partie Programme

La CCIG a répondu à la procédure de consultation du DETEC le 15 décembre 2020.

07 septembre 2020 •  Consultation sur le projet de loi fédérale sur les voies cyclables

La CCIG a répondu à la consultation de l'Office fédéral des routes.

10 août 2020 •  Consultation sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

La CCIG a répondu à la consultation sur le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés.

10 juillet 2020 •  Révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

La CCIG a répondu à une procédure de consultation du Conseil fédéral sur l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.

07 juillet 2020 •  Révision de la loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023)

La CCIG a répondu à une procédure de consultation sur l'avant-projet de la loi sur l'énergie.

16 juin 2020 •  Consultation sur l’avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG)

La CCIG est consultée par le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi mis en consultation l’avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG).

10 mars 2020 •  Projet de réforme de la prévoyance professionnelle

La CCIG a répondu à une consultation de l’Union Patronale Suisse sur le projet de réforme de la prévoyance professionnelle que le Conseil fédéral a présenté le 6 décembre 2019.

14 février 2020 •  Loi sur l’approvisionnement en gaz

La nouvelle législation vise à instaurer une sécurité juridique dans le marché du gaz en Suisse. La CCIG salue les objectifs qui visent à assurer un approvisionnement en gaz économiquement optimal et à préserver la sécurité de l’approvisionnement.

05 septembre 2019 •  Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Le 5 septembre 2019, la CCIG a répondu à la procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant un projet d’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni.

03 septembre 2019 •  Modification de la loi sur les marques

La CCIG a répondu à une consultation sur le projet d’approbation et de mise en œuvre de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques (modification de la loi sur les marques) que le Conseil fédéral a présenté le 22 mai 2019.

30 août 2019 •  Modification du code civil, modernisation du droit des successions, transmission d’entreprise

Le projet fédéral de révision du droit des successions prévoit notamment de donner au testateur une plus grande liberté de disposer, ce qui facilitera la transmission d’entreprises par succession.

09 août 2019 •  Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024

La CCIG a répondu à une consultation menée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au sujet des projets d'arrêtés fédéraux et du rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024.

24 septembre 2018 •  Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

La CCIG évalue favorablement le projet. Elle reste cependant sceptique par rapport à l’acceptabilité politique.

15 janvier 2018 •  Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35

Le projet de réorganisation du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été accepté en votation populaire en 2014. Les projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire doivent dorénavant être présentés dans un programme de développement pluriannuel. Le programme actuel consiste en l’étape d’aménagement 2025, acceptée en même temps que le FAIF

08 janvier 2018 •  Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)

L’Office fédéral de l’aviation civile procède à une enquête publique « expresse » sur un projet de nouvelle fiche PSIA pour l’aéroport de Genève. Le « Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique » (PSIA) est l'instrument de planification de la Confédération en matière d’aviation civile. Il contient les objectifs contraignants pour l’aéroport de Genève à l’horizon 2030.

05 décembre 2017 •  Projet fiscal 17

Suite au rejet en votation populaire de RIE III, le Conseil fédéral a ouvert une nouvelle procédure de consultation sur la réforme de l’imposition des entreprises, intitulée Projet fiscal 17 (PF 17). L’objectif de ce projet est d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’adapter la législation fiscale aux standards internationaux.

13 octobre 2017 •  Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

Le Conseil fédéral met en consultation un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. L'accord prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États.

13 octobre 2017 •  Prise de position de la CCIG sur un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

La CCIG se prononce en défaveur de ce projet pour diverses raisons ayant trait à l'intérêt unilatéral des Etats-Unis et aux concessions inacceptables que la Suisse devrait en subir.

31 mai 2017 •  Modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Pour la CCIG, il importe que le cadre légal applicable à l’arbitrage international permette d’asseoir l’attrait de la Suisse et de Genève.

03 avril 2017 •  Train d'ordonnances agricoles 2017

La viticulture représente une part importante de l’activité économique agricole du canton. Elle constitue en outre un pilier central du patrimoine agricole du canton,.

14 février 2017 •  Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050

La CCIG a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la S2050 et la politique climatique. Les observations contenues dans la présente prise de position s’inscrivent dans la continuité. Pour cette consultation, la CCIG a concentré ses observations sur l’O sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et celle sur la réduction des émissions de CO2.

09 septembre 2014 •  Loi sur les produits du tabac