La fiscalité fait régulièrement l’objet de projets de modification. La CCIG est attentive au maintien de l’attractivité fiscale de la Suisse et de Genève. Elle a ainsi combattu avec succès les initiatives visant à abolir le système d’imposition selon la dépense et celle désirant imposer toutes les successions à hauteur de 20%.
Durant l’année 2019, la CCIG a particulièrement suivi les dossiers suivants :
Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)
La CCIG a mené avec succès la campagne du 19 mai 2019. Tant le volet fédéral que le volet genevois de la RFFA sont des réformes équitables et équilibrées, grâce aux compensations sociales dont elles sont accompagnées. Les incertitudes qui planaient sur l’avenir de notre pays comme site d’implantation des entreprises internationales sont désormais levées. Cette victoire est aussi un grand soulagement pour les entreprises locales et leurs emplois.
Dès le 1er janvier 2020, toutes les entreprises locales sont soumises à un taux d’imposition des bénéfices de 13,99% ce qui est bénéfique pour les investissements, mais aussi pour l’emploi. Le tissu économique genevois présente une forte interdépendance entre les grandes entreprises actives à l’international et les entreprises locales que la CCIG est ravie d’avoir pu défendre.
Le bouclier fiscal
La CCIG s’est battue afin de conserver le bouclier fiscal à Genève, remis en question par la gauche.
Pour rappel, le bouclier fiscal tel que connu actuellement est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il protège le contribuable d’un impôt de plus de 71.5%, en limitant la charge d’impôt cantonal et communal à 60% (+11.5% IFD). Malgré cela, certains contribuables sont encore taxés à plus de 100%. Ainsi, malgré la limite posée dans la loi genevoise, l’imposition dans le cas de rendements faibles est encore confiscatoire.
La garantie de la propriété est un droit constitutionnel consacré à l’art. 26 Cst féd. et à l’art. 34 Cst-GE. Selon la jurisprudence, la garantie de la propriété ne va, en matière fiscale, pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Une prétention fiscale ne doit ainsi pas porter atteinte au noyau essentiel de la propriété privée.
Or, le cumul de différents impôts résultant dans une imposition de plus de 100% des revenus est par définition confiscatoire, puisqu’elle provoque une atteinte spécialement grave à la fortune du contribuable, épuisant largement la substance de l'objet imposable et empêchant sa reconstitution.
L’impôt anticipé
La CCIG soutient la suppression du prélèvement des 35% d’impôt anticipé pour les personnes physiques et morales étrangères ainsi que pour les entreprises suisses.
Cette adaptation du droit est bien venue et favorise l’investissement de capitaux étrangers en suisse.
Le renforcement du marché suisse des capitaux figure au premier plan. C’est un but qui mérite d’être soutenu, car au niveau international fleurissent actuellement des tentatives de revoir la répartition du substrat fiscal des entreprises. Il est dans l’intérêt de notre pays de faire en sorte que les entreprises y implantent autant d’activités et de fonctions que possible. Le financement des entreprises fait partie de ces fonctions décisives.
L’économie numérique et la répartition du bénéfice
Les défis fiscaux actuels soulevés par l'économie numérique ont mis en évidence des problèmes fondamentaux de politique fiscale.
Ces défis ont trait principalement aux notions de lien et de répartition des bénéfices en droit fiscal international. Le principal enjeu consiste dans l'équilibre de la répartition des recettes fiscales entre les pays de domiciliation et les juridictions de marché où sont actives les entreprises multinationales.
Mandatée par les pays industrialisés et émergents du G20, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) poursuit, sous une forte pression politique et avec un calendrier serré, un projet portant sur les défis de la numérisation en matière de taxation. Celui-ci ne se concentre pas sur les grands groupes numériques, mais vise une refonte du droit fiscal international et une redistribution généralisée des droits de taxation entre les nations. Selon le mandat, les travaux devraient aboutir à une solution consensuelle durable d’ici fin 2020. Sur le fond, le projet comporte deux volets distincts, mais liés politiquement:
- le volet 1 prévoit une redistribution généralisée des droits de taxation des pays de résidence vers les pays représentant d’importants marché;
- le volet 2 vise la mise en application d’une imposition minimale pour les multinationales et, ainsi, une restriction de la concurrence fiscale internationale.
Il ressort de l’avancée des travaux actuels un certain nombre d’incertitudes et de questions non résolues qui méritent précision. Ainsi le cercle des entreprises touchées n’est pas clairement défini. En sus, il faut non seulement qu’un minimum mais surtout un pourcentage maximum du bénéfice à répartir soit défini.
L’on ignore quelles seront ses conséquences financières pour la Suisse. Dès lors, la Suisse doit se fixer comme but de circonscrire autant que possible son impact sur le substrat fiscal et l’emploi. Cela implique aussi des réformes renforçant la création de valeur et la substance économique dans notre pays (réforme de l’impôt anticipé, par exemple) ainsi que d’éventuelles autres mesures de politique fiscale protégeant le substrat fiscal.
Décembre 2019
Brochure fiscale 2016.pdf