Le Service d'assistance juridique et conseils (SAJEC) de la Fédération des entreprises romandes Genève (FER Genève) a pour but d'aider les entreprises dans la gestion de leurs relations de travail avec leurs collaborateurs, en particulier en délivrant des conseils en droit du travail et des assurances sociales.
Le SAJEC renseigne en particulier ses membres sur :
- les problématiques de droit du travail (Titre Xe du Code des obligations, Loi fédérale sur le travail et lois spéciales régissant les rapports de travail)
- les questions relatives aux permis de travail
- les demandes en lien avec les assurances sociales.
La cotisation annuelle comprend les renseignements juridiques de base, assurés par l'équipe de juristes post-gradués et spécialisés en droit du travail du SAJEC via
- une permanence juridique (par téléphone (+ 41 58 715 32 26) ou par courrier électronique (SAJEC @fer-ge.ch), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h et
- une plateforme de services juridiques en ligne REF-lex - https://www.ref-lex.ch/, disponible 24h/24 et 7j/7
Grâce à REF-lex, les entreprises disposent ainsi
- de générateurs de documents juridiques (contrats de travail, lettres d’avertissement ou de licenciements, etc.) ;
- de calculateurs (suspension du délai de congé après licenciement ou réduction du droit aux vacances en cas de maladie de l’employé, etc.) ;
- de l’accès à des publications juridiques telles que l’ouvrage rédigé par les juristes du SAJEC, Le droit du travail au quotidien en version numérique ;
- d’une Intelligence Artificielles (IA) qui répond aux questions posées par les utilisateurs en mode conversationnel. Pour des questions de sécurité juridique, l’IA limite ses recherches à l’ouvrage Le droit du travail au quotidien.
Les demandes qui nécessitent un conseil plus approfondi sont facturées aux membres à un tarif horaire de CHF 295.-- HT*, en sus de la cotisation annuelle.
Il s'agit notamment de requêtes plus spécifiques telles que :
- la rédaction de conditions générales de travail de l'entreprise (règlements, etc.)
- l'assistance lors de négociations de conventions collectives de travail (CCT) d’entreprise
- l'assistance lors d'audiences et la rédaction d'actes judiciaires dans le cadre de procédures devant la Juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève.
Conditions spéciales pour les membres de la CCIG*
Selon la convention qui lie la CCIG et la FER Genève, les entreprises membres de la CCIG peuvent poser gratuitement une question par année aux juristes du SAJEC (par téléphone au +41 58 715 32 26) ou par email (sajec@fer-ge.ch), à condition que la réponse ne prenne pas plus de 15 minutes.
Pour poser d’autres questions, il convient pour l’entreprise d’adhérer au SAJEC, soit à la solution Expert à votre écoute (SAJEC + REF-lex) en précisant qu'elle est membre de la CCIG, auquel cas sa cotisation annuelle s'élèvera à CHF 900.-*
* Seuls les tarifs publiés par le SAJEC font foi.
- Contact
- Service d'assistance juridique et conseils (SAJEC)
- +41 58 715 32 26
- fer-ge.ch,sajec