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Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral: L’excès de volontarisme politique nuit gravement à la santé économique

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Nathalie Hardyn
Posté le 10.02.2013
Dossiers CCIGinfo

La procédure de consultation sur la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui courait jusqu’au 31 janvier, a été l’occasion pour la CCIG de faire part de ses inquiétudes quant aux objectifs et modalités de celle-ci. Annoncée après la décision politique de renoncer à terme à l’énergie nucléaire, cette stratégie vise la transformation en profondeur du système énergétique suisse.

Contenu de la stratégie
La stratégie énergétique compte deux étapes. Un premier paquet de mesures est prévu jusqu’en 2020 avant qu’un second paquet, plus ambitieux encore, ne prenne le relais. La première étape, seule concernée par la consultation, vise une réduction de la consommation globale d’énergie prioritairement dans les domaines du bâtiment, de la mobilité et des appareils électriques. Les efforts concernent aussi bien les ménages privés que les entreprises. Quant à la seconde, dont les détails ne sont pas encore connus, elle devrait se caractériser par l’introduction d’une « réforme fiscale écologique »…

De manière générale, la CCIG déplore de la tentation permanente de l’alleingang, notamment en termes de prescriptions énergétiques. Les conditions cadre qui s’appliquent aux entreprises suisses doivent en effet de tenir compte des réalités au-delà de nos frontières.

Des projections trop optimistes
La stratégie énergétique est basée sur des projections qui prévoient, notamment, une baisse de la consommation d’énergie. En parallèle, la demande future est censée être couverte par le seul recours aux énergies renouvelables. Or, les avancées technologiques dans ce domaine ne sont pas aussi rapides.

Certes, la stratégie prévoit l’encouragement des installations de couplage chaleur-force (CCF) fossiles, ainsi que la construction d’au moins une centrale à gaz à cycle combiné d’ici à 2020. La CCIG est néanmoins d’avis que de telles centrales devraient être appelées à jouer un rôle plus important, ne serait-ce que de manière transitoire. Une telle solution donnerait le temps aux technologies de substitution d’arriver à maturité.

Objectifs de baisse de consommation irréaliste
Les objectifs de baisse de la consommation d’énergie qui sont posés par la Confédération sont extrêmement ambitieux. La stratégie énergétique stipule que la consommation finale d’énergie devra avoir baissé de 35% et 46% en 2035 et 2050 respectivement. Par habitant, cela signifie une baisse cumulée de 53% (!).

Concernant le seul secteur de l’électricité, la Confédération prévoit une stabilisation de la demande à partir de 2020. Par rapport à la demande 2010, cela représente une baisse de la demande de près de 10%, soit 21% par habitant. Malgré cela, la Confédération considère pourtant l’électricité comme une future énergie de substitution aux énergies fossiles, notamment dans le secteur du transport.

Vers un marché régulé par l’Etat
Les priorités des entreprises en matière d’énergie sont connues et la CCIG s’en est faite le porte-parole à de nombreuses reprises ces dernières années. Il s’agit en particulier de garantir un approvisionnement sûr, diversifié, à des prix compétitifs en comparaison internationale.

Une politique de production et d’approvisionnement basée sur des mécanismes de marché et qui évite la tentation de la politique industrielle dirigiste est la mieux à même de répondre à ces besoins. De même, la pluralité des sources d’énergie joue un rôle important dans la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays. L’économie se prononce donc contre toute interdiction de technologie.

Un des aspects les plus controversés de la stratégie énergétique 2050 concerne ce qu’il convient de qualifier de réelle politique de rationnement édictée par l’Etat. En effet, il est prévu d’introduire des objectifs d’efficacité électrique contraignants pour les entreprises d’approvisionnement en électricité : leurs clients devront réaliser des économies annuelles d’électricité équivalant à un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Les gains seront attestés par la délivrance de « certificats blancs », librement échangeables. Les fournisseurs d’électricité qui n’auront pas rempli leurs objectifs quantitatifs de réduction seront sanctionnés par une amende.

Le coût des programmes de réduction devant être assumé par les entreprises d’approvisionnement, le prix de l’électricité augmentera d’autant. En résumé, l’on obligera les fournisseurs d’électricité à réduire leurs ventes tout en faisant augmenter les prix de l’électricité. Et cela, sans compter une augmentation des charges pour la Confédération, qui « ne peuvent pas encore être définitivement chiffrées ».

Des ambitions démesurées
La loi sur le CO2 vise à réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effets de serre en Suisse d’au moins 20% par rapport à 1990. Les milieux économiques s’étaient déjà inquiétés des conséquences d’une politique climatique trop ambitieuse lors des débats précédant l’adoption de la loi. Or, la décision politique de sortir de l’énergie nucléaire aggrave encore le problème.

Rappelons que la Suisse compte parmi les meilleurs élèves européens en matière d’émissions de CO2 (voir graphique) .

Une des raisons de ce succès est justement que l’électricité produite en Suisse est largement exempte de CO2 : 57% est d’origine hydraulique, 38% d’origine nucléaire et 5% d’origine diverse (centrales thermiques classiques, autres énergies renouvelables) .

La stratégie ne prévoit pas de modifications, même temporaires, des objectifs de la loi sur le CO2. Conséquence : la Suisse se fixe comme objectif de réussir un tournant énergétique majeur – baisser drastiquement ses émissions de CO2 – tout en renonçant à une source d’énergie n’en dégageant pas, le tout en partant d’une position de départ déjà exemplaire.

Un coût important
La stratégie énergétique prévoit non seulement une hausse substantielle du coût de l’énergie, mais également des subventions et aides étatiques diverses visant la promotion des énergies renouvelables et la réduction de la consommation d’énergie.

Le Programme Bâtiments sera par exemple renforcé, entraînant un soutien financier accru de la part tant de la Confédération que des Cantons. De même, la Confédération prévoit le déplafonnement des coûts de la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC) et le renforcement en parallèle du système d’encouragement de la RPC. Les fonds à disposition du système sont ainsi appelés à augmenter des CHF 210 millions actuels à quelque CHF 840 millions en 2040. Ce système étant financé par un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, le supplément lui-même, payé en grande part par les entreprises, augmentera également des quelque 0,35 ct./kWh actuels à 1,4 ct./kWh.

Cette hausse considérable des aides publiques à destination de certaines formes d’énergies renouvelables n’est pas sans aggraver le risque de distorsion du marché.

Les entreprises en première ligne
Les entreprises sont appelées à fournir un effort conséquent afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique et certains éléments suscitent une méfiance particulière.

Il en est ainsi de la volonté d’intégrer les entreprises dans un processus contraignant de conventions d'objectifs de réduction de consommation d’énergie et d’électricité. Certes, certaines mesures « compensatoires » sont prévues, tel le remboursement possible du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Mais on peut craindre que les entreprises ne soient forcées d’entreprendre des mesures de réduction de leur consommation qui se révèleront fondamentalement non rentables. Il est en outre prévu que, dès 2021, la taxe sur le CO2 et le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension soient fondus en une seule redevance énergétique. Dans les mots du Conseil fédéral, « cette mesure contribuera à lier tous les gros consommateurs par des conventions d’objectifs ».

Combinées avec les diverses autres mesures visant à faire augmenter le prix de l’énergie et de l’électricité, ces nouvelles contraintes pèseront indéniablement sur les coûts de production des entreprises et porteront ainsi atteinte à leur compétitivité.

La situation genevoise
Lors de la refonte de la loi cantonale genevoise sur l’énergie, en 2010, de nouvelles obligations ont été édictées pour les entreprises grosses consommatrices. Les autorités cantonales peuvent désormais imposer la réalisation d’un audit énergétique et des mesures d’optimisation de consommation. Mais il est précisé que ces mesures concerneront le potentiel rentable de réduction de la consommation et doivent être « raisonnables ». Par comparaison, la stratégie énergétique 2050 prévoit la possibilité d’imposer la mise en œuvre de mesures d’économie à priori non rentables. Il va de soi qu’une telle perspective doit être rejetée avec la plus grande fermeté.

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