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Modification de la loi fédérale sur le droit international privé

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La CCIG a pris position sur un projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé.

Les Chambres de commerce suisses jouent un rôle de premier plan s’agissant des activités d’arbitrage et de promotion de la Suisse en tant que place d’arbitrage au niveau international. A ce titre, la CCIG et d’autres Chambres de commerce suisses ont fondé la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) qui propose des services de résolution des litiges nationaux et internationaux basés sur le Règlement suisse d’arbitrage international et le Règlement suisse de médiation commerciale (). Le canton de Genève est particulièrement dynamique en matière d’arbitrage. Près de la moitié (47%) des arbitrages ouverts en 2015 sous l’égide de la SCAI l’ont ainsi été à Genève, plaçant le canton à la première place suisse.

Pour Genève, il importe donc que le cadre légal applicable à l’arbitrage international permette d’asseoir et de solidifier l’attrait de la Suisse et de Genève en tant que places arbitrales internationales de premier plan.

La CCIG accueille la proposition en consultation de manière globalement positive. 

La prise de position détaillée peut être consultée ici.