Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé en 2013, en collaboration avec le G20, un projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le projet BEPS vise à empêcher une réduction excessive du bénéfice imposable et le transfert artificiel de bénéfices dans des Etats à imposition faible ou nulle. Le projet BEPS prévoit, entre autres éléments, des propositions de dispositions visant à modifier les conventions actuelles contre les doubles impositions (CDI). Afin de mettre en œuvre ces dispositions, un groupe d’experts incluant la Suisse a élaboré une Convention multilatérale dite « convention BEPS », sur laquelle porte cette consultation.

Le projet BEPS revêt une grande importance pour la Suisse et son économie. Genève, canton abritant de nombreuses entreprises actives internationalement, est particulièrement concerné.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Amanda Müller, assistante politique, à l’adresse suivante : a.muller@ccig.ch, d’ici au vendredi 16 mars 2018.

Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, rubrique DFF, sous l’intitulé Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.