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Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

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Le Conseil fédéral met en consultation un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. L'accord prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États.

En parallèle, le Conseil fédéral informe que les États-Unis conditionnent à la conclusion de cet accord le fait d'ouvrir éventuellement (sans garantie toutefois) des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un tel accord entraînerait, toujours selon le Conseil fédéral, des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis.

Il convient de relever que le Conseil fédéral avait déjà procédé à une consultation sur un tel accord en 2013. A l’époque, l’économie s’était prononcée négativement, craignant des impacts négatifs s’agissant de la protection des données et des risques liés à l’utilisation des données par les autorités douanières. La conclusion d’un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité ne présentait pas des avantages suffisants par rapport aux risques encourus. 

Le Conseil fédéral invite les entités prenant part à la consultation à répondre en priorité aux questions suivantes :

  1. Acceptez-vous la conclusion d'un accord d'assistance administrative ?
  2. Quelle est pour vous l'importance d'un éventuel accord sur la reconnaissance des mesures douanières de sécurité (statut d'opérateur économique agréé, « Authorised Economic Operator » (AEO), accord relatif au statut d'opérateur économique agréé) ?
  3. Acceptez-vous le présent texte de l'accord afin que le cas échéant un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé puisse être conclu ?
  4. À cause de quelles réglementations de l'accord d'assistance administrative seriez-vous prêts à renoncer à cet accord et ainsi à la possibilité de négocier un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé (quels seraient les critères stricts de renoncement (« no go »)) ?

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs observations et leurs réponses aux questions ci-dessus à Marc Rädler, assistant politique, à l’adresse suivante : m.radler@ccig.ch, d’ici au vendredi 29 septembre 2017.

Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, sous l’intitulé « Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis ».