Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation
La CCIG a répondu le 18 août 2021 à la mise en consultation des deux projets législatifs concernant l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et frein à la réglementation. Le premier projet pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le deuxième projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement.
La CCIG soutient l’ensemble des projets, qui constitue un ensemble homogène, et a émis trois observations.
Tout d’abord, l’estimation des coûts de la réglementation devrait être externalisée à des prestataires indépendants de l’administration. Cela aurait l’avantage majeur d’avoir une opinion indépendante et neutre dans le cadre d’un débat politique. Ensuite, la CCIG soutient le principe de guichet virtuel mais elle attire l’attention sur deux points. Le premier est la nécessité de pouvoir garantir une stricte confidentialité des données récoltées au travers de moyens électroniques pour les personnes morales. Le second est l’impératif d’optimisation entre les portails cantonaux et le portail fédéral. Du point de vue d’une entreprise active sur l’ensemble du territoire, il apparaitrait pour le moins incongru d’avoir une multiplication des guichets virtuels alors que dans sa perspective l’interlocuteur est le même : l’Etat. Finalement, si les projets visant à limiter les coûts de la réglementation aboutissent au niveau fédéral, il apparaitrait opportun que les cantons ne disposant pas de tels outils soient invités à entrer en réflexion, tant le cadre normatif cantonal peut être dense et parfois superfétatoire.
La réponse complète de la CCIG peut être consultée ici et celle d’economiesuisse (en allemand uniquement) ici.